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Conditions générales de vente
Engagement de l’établissement
L’établissement, AP Formation, s'engage à fournir les moyens nécessaires au suivi de la formation choisie par l'apprenant dans le cadre des modalités définies dans le programme de formation ou sur le site des établissements du AP Formation : www.apformation.com.
En tant que Centre de Formation Professionnel et CFA, AP Formation est soumis à contrôle. Son ouverture a fait l'objet d’une déclaration et est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité : 73310400631 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
AP Formation est certifié Qualiopi par l’AFNOR. Cette norme permet de démontrer que l'organisation mise en place par l'établissement répond aux critères de qualité tel que décrits dans le décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Assurances
L’assurance Responsabilité Civile est contractée directement par l'apprenant ou son représentant légal, sous leur propre responsabilité, auprès d'un organisme d'assurance de leur choix.
Droits de scolarité
Le montant des droits de scolarité inclut les enseignements pratiques et théoriques pour la durée de formation choisie. Aucune augmentation des droits de scolarité ne pourra être effectuée au cours de cette période. Le terme «droit de scolarité» s'applique à toutes les formations peu importe la durée.
TARIFS 2021-2022
Tous nos tarifs incluent le montant des frais de fournitures pédagogiques et des frais administratifs. Hors frais éventuels de rattrapages aux examens.
Tarifs généraux :
Formations Continues en Présentiel :
• CDA : 14€ TTC de l'heure
• DBE : 16€ TTC de l'heure
• TSSR 14€ TTC de l'heure
Formations Continues à Distance :
• IDW, CCPW, DWWM et CDA 13€ TTC de l'heure
Modalités de paiement des droits de scolarité
L’acceptation du contrat de formation et l'inscription de l'apprenant entraînent un engagement ferme, solidaire et irrévocable de l'apprenant et de son ou ses responsables financiers à payer l’intégralité des frais de formation selon les conditions prévues au contrat. Ils sont dus intégralement, même en cas d'inscription après le début de la formation.
AP Formation peut consentir à ses apprenants et leurs responsables financiers une facilité de paiement de la scolarité, notamment un étalement sur toute la durée de la formation. Le détail du mode de règlement conclu entre eux figure dans la partie financière du contrat ou de la convention de formation.
Dans le cadre d'une prise en charge par un organisme financeur dont Transition Professionnelle, le bénéficiaire s'engage à suivre et à participer à Ia formation avec assiduité. Toute absence sera signalée à l'employeur et/ou à l'organisme financeur. Les heures d'absence seront facturées à l'apprenant, la facturation à l'organisme financeur se faisant au prorata des heures de présence.
Pour les apprenants en e-learning : l'inscription aux cours est effective sur une durée de 18 mois maximum. L'accès à la plateforme de cours et aux licences des logiciels fournis sera suspendu dès que la certification ou le titre seront validés.
Prélèvement automatique
En cas d'option pour le prélèvement automatique, la personne s'acquittant des droits de scolarité remet à AP Formation son relevé d'identité bancaire et signe le mandat de prélèvement dûment complété. En cas de modification ou de fermeture de compte, AP Formation devra être tenu informé par écrit, au moins un mois avant la date de prélèvement. Un nouveau relevé d'identité bancaire devra être transmis à AP Formation accompagné d'un mandat de prélèvement complété et signé.
Effets d’un retard de paiement
Si une échéance est impayée, le référent financier dispose de 3 jours pour régulariser l'impayé spontanément auprès du secrétariat de AP Formation. Faute de régularisation, le service de recouvrement de AP Formation remettra à l'apprenant un courrier de relance afin de régulariser l'échéance impayée sous 8 jours. A compter de 11jours après l'incident de paiement, le dossier d'impayé sera définitivement transmis au service contentieux pour le recouvrement de l'intégralité de la somme.
En tout état de cause, le non-respect des échéances prévues dans la partie financière entraîne la perte de toute facilité de paiement, l'exigibilité immédiate du solde annuel des frais de scolarité, ainsi que potentiellement l'exclusion de l'apprenant.
A défaut de règlement intégral de l'échéance impayée dans un délai de 11jours suivant l'incident de paiement, une majoration au taux d'intérêt légal et une clause pénale forfaitaire fixée à 10 % seront appliquées sur les sommes impayées.
Interruption de la formation à l’initiative de l’apprenant
Il est expressément reconnu et accepté par l'apprenant et le responsable financier que la réservation d'une place dans une classe au sein du centre de formation implique l'engagement par ce dernier de frais fixes importants, notamment en termes de recrutement de formateurs, et potentiellement le refus d'un autre candidat, et que l'inscription d'un apprenant vaut donc engagement ferme et irrévocable pour toute la durée de la formation.
L’apprenant qui souhaite interrompre sa formation devra informer AP Formation par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision d'annulation d'inscription.
Si cette décision intervient dans les 14 jours suivant la signature du contrat, l'intégralité des sommes versées sera remboursée. Si cette décision intervient après ces 14 jours, l'annulation entrainera uniquement la perte des frais de dossier et de l'acompte éventuel. Toute autre somme éventuellement versée dans le cadre du règlement des frais de scolarité ou de l'achat du matériel sera restituée.
À compter du premier jour de formation prévu, qu'il soit présent ou non, l'apprenant qui interrompt définitivement sa formation de sa propre initiative ou à la suite d'une décision du Conseil de discipline, est tenu de s'acquitter de l'intégralité des droits de scolarité de l'année en cours et, le cas échéant et à titre d'indemnités, de la moitié des frais de scolarité de l'année suivante dans le cas où l'apprenant est engagé sur une formation de plusieurs années.
Si l'annulation a pour motif un cas de Force Majeure, l'apprenant ou son responsable financier doit le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant les justificatifs. Dans ce cas, et ce cas uniquement, le contrat peut être résilié et seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Sont acceptés comme cas de force majeure problème de santé entrainant une hospitalisation longue (plus de 3 semaines consécutives) ou décès. Toute autre circonstance ne pourra justifier un cas de Force Majeure.
L’apprenant s'engage à respecter les clauses du règlement intérieur de l'établissement et en particulier à justifier toute absence dans les 24h. En cas d'absence prolongée non justifiée par un certificat médical pendant 3 semaines consécutives, AP Formation se réserve le droit de résilier l'inscription en appliquant les clauses financières de résiliation indiquées ci-dessus et déclencher une désinscription à l'examen.
Interruption des études à l’initiative de l’établissement
Lorsque l'effectif minimum de 8 stagiaires par classe n'est pas atteint 15 jours avant le premier jour de formation à laquelle l'apprenant est inscrit, l'établissement se réserve le droit d'annuler la formation à condition de prévenir les apprenants au moins 10 jours avant la date initialement prévue pour le début de la formation. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
Stipulations diverses
Si l'une quelconque des clauses des conditions financières générales est annulée en tout ou partie, la validité des clauses restantes n'en sera pas affectée et la stipulation annulée sera remplacée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat de formation. Toute inscription vaut acceptation des conditions financières générales en vigueur dans leur intégralité.
