Projet de transition professionnelle (PTP)

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le CIF (Congé individuel de Formation). Transition Pro représente aujourd’hui un réseau national regroupant 18 structures et possède un statut association loi 1901, à but non lucratif.
Le Projet de Transition Professionnelle ou PTP constitue une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) qui permet aux salariés souhaitant entamer une reconversion professionnelle de pouvoir financer des formations certifiantes en lien avec leur projet (changer de métier, créer ou reprendre une entreprise …). Ces formations peuvent être réalisées sur, ou en dehors de leur temps de travail en entreprise.

Depuis sa création en 1983, le dispositif du PTP n’a cessé de gagner en expérience et compétences, ce qui lui permet aujourd’hui de mener à bien un grand nombre de missions : 
-    Identifier les besoins en matière d’emplois et d’aptitudes dans l’environnement du salarié.
-    Mettre en place des partenariats avec l’ensemble des acteurs territoriaux chargés de l’emploi et du développement des compétences.
-    Informer et accompagner les salariés vers ces partenaires (CEP, organismes de formation, Pôle Emploi, Apec …).
-    Instruire les demandes, financer et suivre les projets de transition professionnelle des salariés dans le montage de leur dossier, mais également une fois le financement validé, tout au long de leur formation.
-    Contrôler la qualité des formations dispensées.

À noter que le PTP est le seul organisme habilité à financer les reconversions professionnelles des salariés du privé. En effet, l’État attribue à chaque région un budget annuel afin de financer les projets de reconversion de ces personnes-là.

Les valeurs et engagements du PTP :

•    Favoriser le développement des compétences et de l’employabilité des salariés afin de répondre aux demandes en constante mutation du marché du travail.
•    Déployer des relations partenariales avec des acteurs divers (entreprises, opérateurs CEP, instances paritaires, partenaires financiers, organismes de formation …) en faveur de l’emploi et de la formation.
•    Continuer à innover et se réinventer afin de correspondre aux réalités socio-économiques des territoires.

Le projet de transition professionnelle est acteur du Plan de relance établi par l’État pour soutenir l’économie et l’emploi durant la crise sanitaire de la COVID-19. Il soutient les salariés dont l’emploi est menacé en les redirigeant vers des métiers en pleine expansion, qui cherchent à recruter.
En tant que financeur et facilitateur des transitions professionnelles, le PTP est en première ligne pour soutenir l'emploi et les entreprises en région.
 

À qui s’adresse le PTP ?

Le projet de transition professionnelle est destiné aux salariés souhaitant entamer une reconversion professionnelle.

Afin de pouvoir accéder à un financement du PTP, les demandeurs doivent appartenir à l’un des cas suivants : 
•    Être en CDI (et non concerné par une décision de rupture de contrat de travail) au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
•    Être en CDD au moment de la demande, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (sauf contrats spécifiques).
•    Être titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
•    Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH).
•    Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

En ce qui concerne les dossiers des salariés, certains critères doivent être respectés afin de pouvoir valider leur éligibilité :
•    La cohérence du projet de transition professionnelle en ce qui concerne le métier envisagé.
•    La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement prévues à l’issue du bilan de positionnement.
•    Les perspectives d’emploi une fois la formation réalisée.

Transitions Pro garantit un suivi personnalisé, juste et équitable pour l’ensemble des projets, quel que soit votre situation personnelle, géographique ...

Quelles sont les formations pouvant être financées avec le PTP ?

La qualité des formations prises en charge par le PTP est primordiale, c’est pourquoi elles doivent être :
•    Certifiantes
•    Éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF)
•    Inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations)

Comment puis-je entreprendre une transition professionnelle avec le PTP ?

Si vous envisagez d’amorcer une reconversion avec le PTP et obtenir votre congé de transition professionnelle, il va vous falloir accomplir des démarches auprès de votre employeur.
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Dans le cas où l’interruption continue de travail dure moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
Ce dernier peut refuser une demande de congé de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence. Il a également la possibilité de proposer un report du congé dans certains cas spécifiques.

Le salarié doit également déposer une demande de prise en charge de son PTP à l’Association Transitions Pro (ATpro), pendant son contrat de travail. Vous pouvez retrouver l’association la plus proche de chez vous en vous rendant sur le site internet Transitions pro. Vous serez ensuite redirigé sur la plateforme de votre région, où vous serez en mesure de créer votre compte, accéder à votre espace, ainsi que prendre connaissances des différents services proposés (sites ouverts au public sur différentes villes, accueil téléphonique …).
Transitions Pro traitera alors le chiffrage des coûts et évaluera la motivation du salarié par des référents parcours de formation. Enfin, il présentera le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR). 

Une fois que votre dossier est accepté et que vous avez commencé votre formation, vous devez justifier de votre présence en formation. Durant votre congé de transition professionnelle le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu. Ainsi, à l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail. Malgré la certification obtenue lors de la formation, l’employeur n’est pas tenu de vous proposer un autre emploi.

Mais qui prend en charge le financement du PTP ?

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) appelées associations Transitions Pro (ATpro) financent les projets de transition professionnelle des salariés. 
Ces financements sont nécessaires puisque Transitions Pro s’engage à maintenir le salaire et les frais pédagogiques des salariés sous certaines conditions. 
La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement (soit les frais annexes) occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle.

Si vous souhaitez réaliser la formation sur votre temps de travail, il est nécessaire d’obtenir l’accord de la CPIR afin de bénéficier d’une rémunération durant votre congé transition professionnelle.

Cas particulier du salarié en CDD

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l’action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.
Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail.
L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. Dans ce cas de figure, la rémunération lui est versée directement par la CPIR.

Cas particuliers des salariés intérimaires et intermittents du spectacle

Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle en projet de transition professionnelle bénéficient de conditions spécifiques d’ouverture du dispositif. Pour ces publics, la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle pourra être adressée à la CPIR dans les 4 mois après la fin du dernier contrat de travail. L’action de formation devra toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD.

La rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle est versée directement par la CPIR.