Le congé individuel de formation C.I.F

Vous êtes en CDI ou CDD : le congé individuel de formation (CIF) qui se transforme en CPF de transition prochainement...

 

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1 – Le fonctionnement du CPF de transition professionnelle.

Dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le compte personnel de formation de transition professionnelle serait une utilisation particulière du CPF afin de financer une action de formation certifiante ou qualifiante. 

Le CPF de transition permet une réorientation au cours de la vie professionnelle de chaque salarié. Choisir une formation professionnelle longue au cours de sa carrière professionnelle, sera possible mais la fin du Congé individuel de formation (CIF), entraine son remplacement durant l’année de transition en 2019 par le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle… Il n’y a pas de changement majeur entre le CIF et le CPF de transition professionnelle…

Le projet de loi «Avenir professionnel», prévoit qu’un salarié devrait pouvoir faire prendre en charge une formation certifiante ou qualifiante pour changer de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.Cette formation est considérée comme une période de travail. Le salarié percevra donc une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle sera versée par l’employeur, qui lui sera remboursée par son opérateur de compétences.

2 - La validation 

La formation est demandée par le salarié et validée par une commission :

Le salarié fera un dossier comme pour le CIF et sera accompagné par l’organisme désigné au titre du CEP : conseil en évolution professionnelle. Le projet de transition professionnelle verra sa prise en charge financière validée par une commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. C’est le CPRI (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation).

3 – les personnes éligibles : Il faut justifier

 

  • d’une ancienneté minimale qui sera fixée par décret.

Il y a de nouveaux droits ouverts aux inscrits dans cet avant-projet de loi en faveur :

  • La condition d’ancienneté minimale ne sera pas opposable au salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’aura pas suivi d’action de formation entre le moment ou son licenciement est prononcée et celui de son réemploi ;
  • ou aussi pour inaptitude, sans avoir bénéficié d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi
  • Il y a une suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès au CPF de transition des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, la Commission chargée de son étude peut associer un représentant de l’Agefiph.
  • Suppression de la condition d’ancienneté pour tout salarié en risque d’inaptitude reconnu par les services de santé de travail ou licencié pour inaptitude dès lors qu’il n’a pas trouvé d’emploi entre son licenciement et son réemploi.

4 - Le financement

La contribution spécifique est de 0,1 % de la masse salariale au titre CPF de transition. Il avait également prévu pour un salarié éligible « un abondement de ses droits au CPF à hauteur de son besoin en heures de formation » 

Le salarié mobiliserait obligatoirement ses droits au CPF pour financer son projet de transition professionnelle pour contribuer au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante. Pour les salariés peu qualifiés, donc à terme titulaires d’un CPF monétisé de 8000€, de mobiliser des abondements principalement pour le maintien, en tout ou partie, de leur rémunération et le cas échéant des frais annexes (transport, hébergement, restauration).

Pour les salariés qualifiés, avec leur enveloppe limitée à 5000€ pour des coûts pédagogiques certainement plus importants (niveaux III, II, I), la donne sera évidemment différente. Ils pourraient ainsi être amenés à participer financièrement à leur propre formation selon l’ambition qu’ils nourrissent et l’investissement qu’ils seraient prêts à réaliser.

La mission des paritaires sera donc stratégique pour trouver le juste équilibre selon les besoins en termes de qualification dans les filières économiques et la politique de financement qui devra nécessairement profiter au plus grand nombre.

5 - L’accompagnement

Le prestataire CEP aura notamment pour mission : 

  • d’informer, d’orienter et d’aider le salarié à formaliser son projet et à le mettre en œuvre ;
  • d’établir un compte rendu transmis à la commission paritaire créée au sein du Créfop compétent territorialement Opérateur de compétences (OC) (actuellement OPCA ou FONGECIF) dont relève l’entreprise du salarié qui validera la prise en charge financière du projet.
  • La durée du projet de transition professionnelle correspondra à la durée de l’action de formation choisie.
  • Une obligation de validation préalable du projet professionnel du salarié par un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) serait facultative. L’appui du CEP consisterait à évaluer les besoins et les potentiels des individus, pour qu’ils puissent construire un projet. L’opérateur CEP informera, orientera et d’aidera le salarié à mettre en œuvre son projet de transition professionnelle. Il proposera également un plan de financement. 

6 - Qui valide le cpf de transition

Les CPIR remplaceront les Fongecif. Le projet de loi «avenir professionnel», prévoit que les « Commissions paritaires interprofessionnelles régionales » (CPIR) vont accompagner le projet de transition professionnelle des salariés (CPF de transition). Les CPIR sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, elles analyseront les projets des salariés en poste ou des salariés démissionnaires.

La possibilité d’obtenir un crédit d’impôt en cas de mobilisation de son CPF pour compléter le financement d’une formation fera certainement l’objet d’un amendement d’appel.

Les décisions prises par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales suite à l’étude du dossier de CPF de transition devront être motivées et communiquées à l’individu.