Conditions générales de vente Conditions générales de vente

 

A. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 ‑ OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, Sauf conventions spéciales, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentés conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tels que des prospectus ou catalogues émis par AP FORMATION et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite d'AP FORMATION prévaloir contre les conditions générales de vente. Le fait qu'AP FORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 ‑ PRISE DE COMMANDE ‑ Les commandes de marchandises ou de formations ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. AP FORMATION n'est lié par les commandes de marchandises ou de formations prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. 

B.VENTES DE MARCHANDISES

Article 3 ‑ DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON, Les délais de livraison sur nos propositions commerciales sont seulement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure. déchargeant AP FORMATION de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers AP FORMATION, qu'elle qu'en soit la cause. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou pu lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 ‑ RÉCEPTION : Sans préjudice des dispositions à prendre vis‑à‑vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‑conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition. doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomales constatés. Il devra laisser à AP FORMATION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui‑même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, ce qui exonérerait AP FORMATION de toutes responsabilités.

Article 6 ‑ RETOUR : Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans l'accord préalable expresse d'AP FORMATION. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié dans son emballage d'origine et avec tous ses accessoires, le tout en parfait état, franco de port à l'adresse indiquée. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre AP FORMATION et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Article 7 ‑ GARANTIE : La durée de la garantie est stipulée sur la facture ou sur le certificat de garantie accompagnant le produit. Les produits sont garantis durant cette période contre tout défaut de matière ou de fabrication, à compter de la date de livraison, Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‑ci. La présentation de la facture ou du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une cause étrangère, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le constructeur, sont exclus de la garantie, De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 4. Dans le cas d'une intervention sur site, les frais de séjour et de déplacement y compris les temps de transport de notre personnel, ainsi que les frais liés à l'accès de nos produits dans leur environnement sont à la charge du client. Les données figurant sur le ou les disques durs devront être préalablement sauvegardées par le client avant toute intervention du service après‑vente. Ni AP FORMATION, ni le constructeur n'encourent de responsabilité en cas de perte de données pendant ou avant l'intervention du service après vente.

Article 8 ‑ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Le Client et AP FORMATION s'engagent à se conformer aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité applicables dans l'établissement du Client et seront responsables, pour la part qui les concerne, des dommages directs aux biens et aux personnes qui résulteraient du non respect desdites règles. L'opposabilité au vendeur d'un règlement intérieur est conditionné par la communication écrite et préalable dudit règlement quinze jours ouvrés avant l'intervention sur site et/ou avant le délai de communication le plus long contenu dans le règlement. 

C.PRESTATIONS TECHNIQUES

Article 9 ‑ INSTALLATION‑PROGRAMMATION, L'installation et la programmation seront réalisées conformément aux règles de l'art en respectant les éléments de programmation issus de la collecte de données remise au vendeur par le Client, les éléments techniques figurant sur la fiche d'environnement acceptée par le Client, document permettant de réaliser un audit de l'environnement technique et électrique du Client avant de procéder à l'installation. L'installation est présumée réalisée sans discontinuation. Les ajournements, séquencements, lotissements, demandés par le Client ou imposés par d'autres fournisseurs ou prestataires de services mandatés par le Client sans que ces derniers soient sous‑traitants d'AP FORMATION, donneront lieu, de plein droit à un supplément de prix.

Article 10 ‑ MAINTENANCE: Il est rappelé que les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie d'AP FORMATION et donneront heu à J'établissement de contrats spécifiques. 

D.DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 ‑ CONDITIONS DE PAIEMENT; Les produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Nos prix s'entendent hors taxes, hors frais de toutes natures, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Le paiement est effectué au plus tard à la livraison du matériel ou de la prestation de service sauf convention particulière contraire expresse différente. Tous les règlements s'effectuent au siège social d'AP FORMATION par chèque bancaire ou postal, traite acceptée, ou virement bancaire, les conditions générales de règlement étant stipule au sein de chaque devis. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera octroyé. En cas de retard de paiement, AP FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d'AP FORMATION. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par AP FORMATION.

Article 12 ‑ EXIGIBILITÉ ; Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les créances de notre société même encore non échues. L'exigibilité est encore encourue d'office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement en cas de changement de situation de l'acheteur ou dans le cas de survenance de tout événement affectant son état ou sa capacité tels que décès, incapacité, difficultés, en cas de vente, cession, nantissement, fusion, dissolution, mise en participation ou apport en Société de son fonds de commerce ou de matériel pu l'acheteur. Dès la date de l'échéance, les intérêts moratoires courent d'office et sans mise en demeure au taux des avances de la Banque de France majorés de deux points.

Article 13 ‑ RECOUVREMENT ; L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les émoluments et honoraires d'officiers ministériels, outre la majoration à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à vingt pour cent (20 %) du montant T.T.C. des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'AP FORMATION. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.Il sera facturé deux cent cinquante euros (250 €) hors taxe de frais de dossier dés l’envoi du deuxième courrier recommandé avec accusé de réception intitulé mise en demeure.

Article 14 ‑GARANTIE DE RÈGLEMENT: Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra . justifier l'exigence de garantis ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues, Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle dans. la personne des dirigeants ou dans la forme de la Société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

Article 15 ‑ TRANSFERT DES RISOUES . Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'enlèvement des entrepôts ou locaux d'AP FORMATION. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur

Article 16 ‑ RESPONSABILITÉ : La responsabilité d'AP FORMATION ne pourra être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation etc... En tout état de cause, la responsabilité d'AP FORMATION, en cas de dommages directs, sera plafonnée à hauteur de 10 % du montant de la commande en cause. Le client devra assumer la couverture de risques en prenant les assurances nécessaires pour couvrir les dommages aux biens et les dommages aux personnes.

Article 17 ‑ RESERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi 80‑335 du 12 Mai 1980) : La société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de toutes les sommes s'y rattachant. L'acheteur supporte les risques à compter de la livraison et demeure responsable de tous les dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionner. Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété d'AP FORMATION en cas de saisie, ou de revendication par un tiers. Il devra également assurer les marchandises, et en cas de sinistre, subroger sur simple demande, AP FORMATION dans ses droits vis‑à‑vis de l'assureur. En cas de défaut de paiement, AP FORMATION se réserve la possibilité de reprendre les marchandises en l'état où elles se trouvaient sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d'annulation, de reprise, et pour la dépréciation qu'elles auraient pu subir. Lorsque les marchandises auront été revendues, AP FORMATION sera en plein droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers (article 66 loi du 13 juillet 1967). En cas de redressement ou liquidation judiciaire, AP FORMATION se réserve l'exercice du droit de revendication.

Article 18 ‑ DROITS D'AUTEUR ; Lorsque AP FORMATION exécute un travail impliquant une idée créatrice, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction restent acquis à AP FORMATION et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. La convention de cession des droits d'auteur doit être expresse. Elle ne saurait résulter ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Les règles qui précédent s'appliquent à tous travaux préparatoires susceptibles d'une protection au titre de la propriété artistique,

Article 19 ‑ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ; Toutes contestations litigieuses pouvant résulter de l'interprétation, des devis ou des conditions générales et techniques sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.

Article 20 – MEDIATION Tout litige pouvant résulter de l'exécution d’un contrat pourra être soumis à une procédure de médiation préalablement à toute autre procédure. La médiation sera établie comme suit :

  • La partie désirant soumettre un litige à médiation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige et le nom du médiateur ou du centre de médiation qu'elle propose.
  • L'autre partie disposera de deux semaines pour faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception son acceptation ou son refus. L’ absence de réponse sera interprétée comme un refus.

Article 21 - CLAUSE COMPROMISSOIRE

En cas d'échec de la médiation ou de sa tentative, le litige sera soumis à arbitrage. L'arbitrage sera établi comme suit :

  • La partie désirant soumettre un litige à arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige.
  • Chaque partie devra désigner l'arbitre qu'elle a choisi dans un délai d'un mois, et en aviser l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délais indiqué ci-dessus, l'autre pourra saisir M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en vue de la désignation de cet arbitre.

 

E.PRESTATIONS DE FORMATION

Article 22 DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • AP FORMATION fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
  • Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à AP FORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

 Article 23 PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Pour les stages, les cycles ou les parcours interentreprises :

  • L’acceptation de AP FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, AP FORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
  • Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de AP FORMATION à réception de facture.
  • Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28.6.2001 - JO 29.06.2001).

Pour les formations intra-entreprise :

  • L'acceptation de AP FORMATION est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
  • Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de AP FORMATION:
  • Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à AP FORMATION si le Client renonce à la formation.
  • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
  • En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, AP FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 Article 24 REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.Si AP FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 Article 25 REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à AP FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), AP FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 Article 26 CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Pour les cycles et parcours :
  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Toutefois, dans ces deux cas, si AP FORMATION organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Pour les formations intra-entreprise :

  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
  • si une annulation intervient moins de 8 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
  • Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à AP FORMATION à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 27 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AP FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de AP FORMATION pour les besoins des dites commandes.Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à AP FORMATIONpour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de AP FORMATION.

Article 28 RENONCIATION

Le fait pour AP FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses. 

Les prescrites conditions générales de vente sont applicables a compter du 01 septembre 2009. Elles annulent et remplacent les précédentes.