Formation en contrat Pro (21/03/2015)

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8 questions/réponses sur le contrat pro

1. Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ?

La réduction générale de cotisations (dite Réduction Fillon) est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail, à l'exclusion de la cotisation supplémentaire - dont le montant varie selon le niveau de rémunération y ouvrant droit.

En cas d'embauche en contrat de professionnalisation de personnes âgés de 16 à 44 ans, l'employeur bénéficie de la réduction sur les bas et moyens salaires pour les rémunérations comprises entre 55 et 100 % du SMIC, sur 28 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés et sur 26 % du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus. Tous les employeurs sont concernés: employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, EPIC, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales excepté l'État et collectivités locales.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la réduction Fillon se cumule avec le dispositif « Zéro charge » qui constitue une aide exceptionnelle prévue dans le cadre du plan de relance. Elle permet d'exonérer totalement de charges patronales toute embauche en contrat de professionnalisation entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 et lorsque la rémunération est comprise en 55 et 100 % du SMIC. L'aide est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.

D'autres incitations financières existent pour le contrat de professionnalisation : exonération spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus, exonération spécifique des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour certains groupements d'employeurs, aide temporaire à l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de vingt-six ans versée par Pôle Emploi, aide forfaitaire à l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus versée par Pôle Emploi, aide de l'État aux groupements d'employeurs pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation, aides versées par l'Agefiph destinées à favoriser l'embauche des personnes handicapées en contrat de professionnalisation.

2. Contrat de professionnalisation à temps partiel ?

La conclusion d'un Contrat de professionnalisation à temps partiel est possible dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition visée et qu'elle respecte les conditions propres au Contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (de 15 % à 25 % avec un minimum de 150 h).

3. Contrat de professionnalisation, dédit-formation et non-concurrence ?

La clause de dédit-formation est expressément interdite par le Code du travail pour les salariés en Contrat de professionnalisation (Article L. 6325-15 du Code du travail).

La jurisprudence admet qu'une clause de non-concurrence puisse être insérée dans un CDD.

Quant à l'administration, elle accepte la clause de non-concurrence dans un Contrat d'apprentissage (dans le cadre d'un emploi de grande qualification nécessitant une formation particulière et susceptible d'entraîner une réelle concurrence) et dans un contrat de formation en alternance.

Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. C'est pourquoi, et en l'absence de dispositions légales, la jurisprudence a défini les conditions de validité de ce type de clauses restrictives.

En cas de non respect des cinq conditions cumulatives suivantes, la clause est illicite et non opposable au salarié. Elle doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
  • être limitée dans le temps,
  • être limitée dans l'espace,
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
  • comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

4. Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?

L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement et de repas engagés par un salarié en contrat de professionnalisation et directement liés à la formation qu'il suit pour acquérir la qualification-objet du contrat.

La Cour de Cassation a récemment confirmé ce fait en se fondant notamment sur les dispositions du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004) : « les jeunes titulaires des contrats de [...¦] qualification [...] bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation ». Ces dispositions ont été reprises pour les contrats de professionnalisation à l'Article L. 6325-6 du Code du travail. Cette jurisprudence est donc transposable aux contrats de professionnalisation.

5. Contrat de professionnalisation et Plan de formation ?

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié en CDD ou CDI peut bénéficier d'une action de formation au titre du Plan de formation qui relève de l'initiative de l'employeur.

Une personne en Contrat de professionnalisation a ainsi accès aux actions de formation au titre du Plan de formation.

6. Contrat de professionnalisation et congé maternité ?

Lors du congé maternité de l'intéressée, le contrat de travail sera suspendu. Cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme prévu initialement dans le contrat.

Si le bénéficiaire n'a pas pu atteindre la qualification préparée pour raison de maternité, le Contrat de professionnalisation à durée déterminée est renouvelable une fois (Article L. 6325-7 du Code du travail et Article 1.9.2. de la circulaire du 23 juillet 2007 relative à la mise en œuvre du Contrat de professionnalisation).

7. Contrat de professionnalisation et arrêt maladie pendant la période d'essai ?

A défaut de règles plus favorables au salarié, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent à la période d'essai dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

La suspension du contrat de travail prolonge l'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. En cas de maladie, la période d'essai ne prend donc pas fin à la date initialement prévue mais à celle qui résulte du report en raison des journées non travaillées.

8. Contrat de professionnalisation et reprise par un nouvel employeur ?

Un avenant doit obligatoirement être conclu en cas de modification d'un des éléments du Contrat de professionnalisation (durée du contrat, par exemple) ou en cas de changement de raison sociale de l'entreprise.

Cet avenant doit être transmis à l'OPCA puis enregistré par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), chaque DIRECCTE regroupe désormais les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

(Sources Opcalia)


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