Le contrat de professionnalisation

Choisissez une formation en alternance vous permettant d'acquérir simultanément
un diplôme et une expérience professionnelle.

Infographiste Multimédia Webmaster en contrat pro

Maîtrisez 4 supports : 
Print - Web - E-commerce & Mobilité - Web2.0

3 métiers visés en lien avec la demande de l'entreprise : Webdesigner - Webmaster/Webdeveloppeur junior - Community Manager.

Formations pour 2 métiers suivant votre niveau et la durée du contrat pro :

Bac + 2 : Inforgraphiste / Webmaster  --- BAC+3/4 : Concepteur Multimédia et Internet

Durée : en fonction du contrat 

150 heures - Contrat sur 6 mois
450 heures - Contrat sur 1 an
915 heures - Contrat sur 2 ans

Prochaines sessions : Nous consulter

Points essentiels sur le contrat de Professionnalisation

Le contrat est établi entre l’entreprise et le salarié. Il peut être en CDD ou CDI. 

Les avantages du contrat de professionnalisation pour l'entreprise 

  • 1er Avantage : Rémunération inférieure ou égale au SMIC
  • 2ème Avantage : Application de la réduction Fillon
  • 3ème Avantage : Prise en charge de la formation du jeune salarié par votre OPCA
  • 4ème Avantage : L'effectif n'est pas impacté
  • 5ème Avantage : Exonération de la prime de précarité
  • 6ème Avantage : Recruter un futur collaborateur correspondant au profil de votre entreprise
  • 7ème Avantage : Permet à l’entreprise d’avoir une personne opérationnelle et formée aux NTIC

Les avantages du contrat de professionnalisation pour le salarié 

  • Préparer une qualification professionnelle
  • Apprendre un métier
  • Acquérir une expérience professionnelle
  • Intégrer le monde du travail

Autres avantages financiers pour l'employeur

  • Allègement de charges (Article L.241-13 du Code de la Sécurité Sociale).
  • Actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement sont prises en charge par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) partiellement ou en totalité.
  • Les frais liés au tutorat peuvent également être financés par l’Opca.
  • Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 26 et +, de 45 ans et plus en professionnalisation peut permettre de bénéficier d’une aide de l’État pouvant aller jusqu’à 2 000 €. 
  • Une entreprise de plus de 250 salariés qui dépasse le seuil de 4 % d’alternants peut alors bénéficier de l’aide de l’État : le bonus alternance.
  • Prendre un contrat pro, c'est une opportunité pour former un jeune aux méthodes de son entreprise.
  • Permet un recrutement à terme, car cela fait gagner du temps sur la formation ultérieure d'un éventuel salarié.
  • Le regard neuf et pas encore formaté par des années d'exercice apportera certainement une valeur ajoutée.
  • Anticiper des besoins de compétences

Notice imprimable - Site Ministère du Travail

Pré-requis

Méthode de gestion de projet Web - Méthodes Agiles

Expérience professionnelle

  • Il est nécessaire de posséder un projet de formation ou d'insertion professionnelle bien défini qui nécessite un complément de formation. Une expérience professionnelle valorisante sera un atout supplémentaire.

Connaissances générales

Les candidats à cette formation doivent démontrer :

  • Leur capacité aux manipulations d'un ordinateur
  • Leur capacité d'utiliser un navigateur internet)

Bonne culture générale

  • Savoir s'exprimer oralement, savoir rédiger

Connaissances professionnelles

Avoir une connaissance ou une expérience

  • En informatique avoir une connaissance du Web, sens créatif, autonomie
  • Pour la filière Infographiste Webmaster : l'accès se fait à partir d'un niveau Bac à Bac+2. (Sans diplôme mais avec une bonne expérience de la création de site Internet). Le public est souvent très varié ayant un projet professionnel lié aux métiers : Infographiste, Webmaster junior, Webdesigner, rédacteur, Chargé de communication...

Modalités d'évaluation des pré-requis

Tests, entretiens, mises en situation, ...

  • L'assistante pédagogique reçoit, écoute le stagiaire, vérifie l'adéquation de la demande et de la formation - Recueil des données administratives - Notre formateur audit technique et détermine le parcours Il peut être proposé un module de remise à niveau à certains candidats.

Pédagogie appliquée

  • Suivi chaque semaine par l'assistante pédagogique
  • 6 formateurs, chacuns spécialistes dans leur champ d'activité
  • Interaction avec de professionnels extérieurs
  • Formation en 100% présentielle et E-learning

Autres points importants

A qui s'adresse le contrat de professionnalisation 

  • Ce contrat de 6 à 12 mois* concerne les jeunes de moins de 26 ans, qui n’ont pas de qualification professionnelle ou qui souhaitent compléter leur formation initiale.
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi. Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation au terme d’un CDD sur une autre fonction.
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
    * Jusqu’à 24 mois par convention ou pour certaines branches professionnelles ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Quelle formation ?

  • Pour être éligible, la formation doit être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou sur la liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle concernée. Les formations délivrées par AP Formation répondent à ces critères.

La rémunération

  • La rémunération est calculée en fonction du SMIC, variant selon l'âge du candidat: 

    -> De 65 % à 80% du SMIC ou du minimum conventionnel pour les jeunes de moins de 21 ans
    -> 80% du SMIC ou du minimum conventionnel pour les candidats de 21 ans à 25 ans.
    -> 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel pour les candidats de 26 ans et plus

Comment s’organise l’alternance ?

il y a alternance obligatoire entre la formation et périodes de travail en lien avec la qualification recherchée.
L'objectif est de contribuer à la bonne articulation entre périodes de travail et formation.

  • 1 ou 2 jours de formation par semaine, ou
  • 1 semaine par mois en fonction des secteurs d’activités concernés.

La formation a lieu durant le temps de travail, en alternance, et représente entre 15 et 25 % de la durée de la professionnalisation (150 heures au minimum). 
Le programme de formation fait l’objet d’une convention signée entre l’entreprise et l’organisme de formation. Cette convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de validation de la formation.

L'accompagnement professionnel de AP Formation

Nous pouvons assurer :

  • la mise en relation entre l’entreprise et le futur salarié
  • choix et sélection des candidats pour les entreprises qui le souhaitent
  • l'aide à la constitution du dossier du contrat
  • le lien avec le tuteur d’entreprise,
  • le suivi du salarié tout au long du contrat.

Les grandes lignes

Selon l'Agefos PME, « Alors que 20 % des jeunes sont actuellement au chômage, les entreprises seront confrontées, dès 2006, à une pénurie de qualifications ».

D'où l'intérêt pour les jeunes de faire le choix de l'alternance et pourquoi pas, celui du contrat de professionnalisation.

Les jeunes auraient donc le choix entre deux formules d'alternance (à la place des contrats de qualification jeune ou adulte, d'adaptation et d'orientation).

Ils signeraient soit un contrat d'apprentissage, soit un contrat de professionnalisation, lequel permet également l'obtention du double statut d'étudiant et de salarié.

Le contrat de professionnalisation vise à donner une qualification au salarié pour lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans le monde du travail.

Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d'obtenir une qualification, afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Le contrat de professionnalisation pourra être conclu à compter du 1erOctobre 2004 (Loi n°2004391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social ; Lettre ministérielle du 26 mars 2004 ; Lettre ministérielle du 9 juin 2004 ; Lettre circulaire ACOSS n2004109 du 29 juin 2004 ; Décret n° 2004968 du 13 septembre 2004).

Compléments d'informations

A. Public concerné

  • Personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
  • Salariés à faible qualification ou âgés.
  • Femmes de retour d'un congé parental.
  • Personnes invalides ou handicapée.
  • Personnes souhaitant acquérir une qualification supplémentaire pour favoriser l'insertion ou réinsertion professionnelle.

B. Employeurs concernés

  • Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l'exception deâl' Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement public à caractère administratif.
  • Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.
  • Sont également concernées les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant dans les conditions fixées par un décret à paraître.

Durée et nature du contrat

  • L'action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI.
  • Dans ces deux hypothèses, l'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.
  • Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à la DDTEFP.

Rémunération minimale du salarié

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans et titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Ce salaire ne peut être inférieur à :

 

Bénéficiaires% du SMICAu moins titulaires d'une qualification d'un titre ou 
diplôme professionnel de niveau bac pro
de 21 ans 55 % 65 %
21âàâ...“âdeâ26âans 70 % 80 %
26 ans et + 85% du minimum conventionnel 
mais au minimum 100% du SMIC

Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

La formation

La formation sur votre temps de travail est dispensée au choix par un organisme de formation, vous devez alors conclure avec lui une convention de formation ou par votre entreprise, si elle dispose d'un service de formation.

La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne est chargée d'accueillir, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et d'assurer la liaison avec l'organisme de formation préparant à une qualification professionnelle reconnue.

La formation est comprise entre 15% ( 150 heures minimum). Un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au delà du seuil de 25 % pour certains bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent certaines formations diplômantes.La formation doit être dispensée par un organisme de formation, ou éventuellement par l'entreprise elle-même, mais à la condition expresse qu'elle dispose d'un service adapté.

La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise.

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif.

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié. Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour :

  • Accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise.
  • Veiller au respect de son emploi du temps.
  • Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.
  • Assurer la liaison avec l'organisme de formation.
  • Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Tutorat

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise). Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Celui ci doit :

  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.
  • En rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'employeur lui-même peut être tuteur. S'il désigne un tuteur, ses missions peuvent faire l'objet d'un financement par un organisme collecteur de la formation professionnelle (rémunération, cotisations, frais de transport, hébergement, ...).

Ce financement est plafonné à 230h par mois, par bénéficiaire, sur une durée de 6 mois maximum.

Avantages

Pour vous

  • Vous bénéficiez d'un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur d'activité.
  • Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié de l'entreprise comme les autres et vous bénéficiez en sus d'une formation pendant vos heures de travail.
  • Une formation qualifiante : Vous préparez une qualification professionnelle recherchée sur le marché de l'emploi.

Pour votre employeur

  • Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale si vous avez moins de 26 ans ou 45 ans et plus.
  • Une prise en charge par l'OPCA (l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée) des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
  • Un financement par l'OPCA des frais liés au tutorat.
  • Une procédure administrative simplifiée.

Exonération des cotisations sociales patronales d'assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité, décès, allocations familiales et d'accidents du travail au titre des rémunérations versées aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Limite

L'exonération porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Durée

  • En cas de CDD : jusqu'à son terme.
  • En cas de CDI : jusqu'au terme de l'action de professionnalisation.

Cumul

Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre exonération partielle ou totale de cotisations sociales.

Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

Remboursement des dépenses de formation à hauteur de 9,15 euros par heure.

Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.

Précision

Les groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat dont le montant sera fixé par arrêté non paru à ce jour.

Comment déterminer le nombre d'heures rémunérées ?

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié.

Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué son contrat et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. Le nombre d'heures ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou la durée conventionnelle applicable dans l'établissement si elle est inférieure.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction du nombre d'heures de travail rémunérées.

Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est déterminé conformément aux dispositions de l'article D 2418 du code de la Sécurité sociale.

Le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est obtenu par l'une des formules suivantes :

  • Salariés en forfait jours sur l'année 151,67 h x nombre de jours travaillés prévu au forfait 218 jours.
  • Salariés en forfait heures sur l'année Nombre d'heures travaillées prévu au forfait x 52/12.

Dans ces deux cas, en cas de période d'emploi ne couvrant qu'une partie du mois civil (embauche/départ), le nombre d'heures reconstitué est réduit par :

  • nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi
  • 30 jours

Autre cas

Pour les autres salariés non rémunérés selon un nombre d'heure de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement...¦), et les salariés relevant du régime spécial des marins, des modalités particulières s'appliquent.

Un décret à paraître précisera :

  • les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de professionnalisation.
  • L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat quand il s'agit d'un CDD, ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation quand il s'agit d'un CDI.

Schématiquement

Bénéficiaires% du SMICAu moins titulaires d'une qualification d'un titre ou 
diplôme professionnel de niveau bac pro
de 21 ans 55 % 65 %
21 à - de 26ans 70 % 80 %
26 ans et + 85% du minimum conventionnel 
mais au minimum 100% du SMIC

Comment procéder ?

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance. Celuici émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation. Il transmet dans le délai d'un mois à compter de sa réception,le contrat de professionnalisation, son avis et sa décision de financement à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Cette dernière notifie sa décision à l'employeur et à l'organisme paritaire collecteur agréé. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois à compter du dépôt du contrat de professionnalisation à la DDTEFP, le contrat est réputé enregistré.

Déditformation

Les clauses de déditformation prévoyant le remboursement à l'employeur des dépenses de formation en cas de départ du salarié sont nulles (c. trav. art. L. 9817 modifié).

Durée du travail

La durée du travail du salarié, temps de formation compris, ne peut pas excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni 10 h par jour. Le salarié doit bénéficier de la législation relative au repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 9817 modifié).

Voir aussi :  Huit questions sur le Contrat Pro

1. Contrat de professionnalisation et réduction Fillon ?

La réduction générale de cotisations (dite Réduction Fillon) est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail, à l'exclusion de la cotisation supplémentaire - dont le montant varie selon le niveau de rémunération y ouvrant droit.

En cas d'embauche en contrat de professionnalisation de personnes âgés de 16 à 44 ans, l'employeur bénéficie de la réduction sur les bas et moyens salaires pour les rémunérations comprises entre 55 et 100 % du SMIC, sur 28 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés et sur 26 % du salaire brut pour les entreprises de 20 salariés et plus. Tous les employeurs sont concernés: employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, EPIC, sociétés d'économie mixte, entreprises nationales excepté l'État et collectivités locales.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la réduction Fillon se cumule avec le dispositif « Zéro charge » qui constitue une aide exceptionnelle prévue dans le cadre du plan de relance. Elle permet d'exonérer totalement de charges patronales toute embauche en contrat de professionnalisation entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010 et lorsque la rémunération est comprise en 55 et 100 % du SMIC. L'aide est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC.

D'autres incitations financières existent pour le contrat de professionnalisation : exonération spécifique des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus, exonération spécifique des cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour certains groupements d'employeurs, aide temporaire à l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de vingt-six ans versée par Pôle Emploi, aide forfaitaire à l'embauche en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus versée par Pôle Emploi, aide de l'État aux groupements d'employeurs pour financer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de salariés en contrat de professionnalisation, aides versées par l'Agefiph destinées à favoriser l'embauche des personnes handicapées en contrat de professionnalisation.

2. Contrat de professionnalisation à temps partiel ?

La conclusion d'un Contrat de professionnalisation à temps partiel est possible dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition visée et qu'elle respecte les conditions propres au Contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (de 15 % à 25 % avec un minimum de 150 h).

3. Contrat de professionnalisation, dédit-formation et non-concurrence ?

La clause de dédit-formation est expressément interdite par le Code du travail pour les salariés en Contrat de professionnalisation (Article L. 6325-15 du Code du travail).

La jurisprudence admet qu'une clause de non-concurrence puisse être insérée dans un CDD.

Quant à l'administration, elle accepte la clause de non-concurrence dans un Contrat d'apprentissage (dans le cadre d'un emploi de grande qualification nécessitant une formation particulière et susceptible d'entraîner une réelle concurrence) et dans un contrat de formation en alternance.

Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle. C'est pourquoi, et en l'absence de dispositions légales, la jurisprudence a défini les conditions de validité de ce type de clauses restrictives.

En cas de non respect des cinq conditions cumulatives suivantes, la clause est illicite et non opposable au salarié. Elle doit :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
  • être limitée dans le temps,
  • être limitée dans l'espace,
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié,
  • comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

4. Contrat de professionnalisation et frais de déplacement et de repas ?

L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement et de repas engagés par un salarié en contrat de professionnalisation et directement liés à la formation qu'il suit pour acquérir la qualification-objet du contrat.

La Cour de Cassation a récemment confirmé ce fait en se fondant notamment sur les dispositions du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004) : « les jeunes titulaires des contrats de [...¦] qualification [...] bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation ». Ces dispositions ont été reprises pour les contrats de professionnalisation à l'Article L. 6325-6 du Code du travail. Cette jurisprudence est donc transposable aux contrats de professionnalisation.

5. Contrat de professionnalisation et Plan de formation ?

Quelle que soit son ancienneté, tout salarié en CDD ou CDI peut bénéficier d'une action de formation au titre du Plan de formation qui relève de l'initiative de l'employeur.

Une personne en Contrat de professionnalisation a ainsi accès aux actions de formation au titre du Plan de formation.

6. Contrat de professionnalisation et congé maternité ?

Lors du congé maternité de l'intéressée, le contrat de travail sera suspendu. Cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme prévu initialement dans le contrat.

Si le bénéficiaire n'a pas pu atteindre la qualification préparée pour raison de maternité, le Contrat de professionnalisation à durée déterminée est renouvelable une fois (Article L. 6325-7 du Code du travail et Article 1.9.2. de la circulaire du 23 juillet 2007 relative à la mise en œuvre du Contrat de professionnalisation).

7. Contrat de professionnalisation et arrêt maladie pendant la période d'essai ?

A défaut de règles plus favorables au salarié, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent à la période d'essai dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

La suspension du contrat de travail prolonge l'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. En cas de maladie, la période d'essai ne prend donc pas fin à la date initialement prévue mais à celle qui résulte du report en raison des journées non travaillées.

8. Contrat de professionnalisation et reprise par un nouvel employeur ?

Un avenant doit obligatoirement être conclu en cas de modification d'un des éléments du Contrat de professionnalisation (durée du contrat, par exemple) ou en cas de changement de raison sociale de l'entreprise.

Cet avenant doit être transmis à l'OPCA puis enregistré par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), chaque DIRECCTE regroupe désormais les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

(Sources Opcalia)

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Contrat de professionnalisation

Quelles démarches pour le candidat ?

  • Déposez votre candidature auprès du secrétariat pédagogique de la formation visée
  • Proposez vos services et compétences à des entreprises
  • Faites valider la mission proposée par l'entreprise auprès du responsable pédagogique
  • Obtenez l'autorisation d'inscription de la part du responsable pédagogique
  • Contactez le Service «Contrats de professionnalisation» de AP Formation pour " initier la procédure
  • Signez votre contrat pro

Qui est concerné ?

Le temps consacré à la formation permet la préparation et le pasage d'un diplôme d'Etat, d'un titre certifié ou d'une qualification professionnelle. L'ensemble de ces heures (formation plus travail effectif) constitue la durée hebdomadaire du travail indiqué au contrat.

Public : Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus

  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé
  • Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pasconclure de contrat de professionnalisation.

Le Contrat de Professionnalisation est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

  • Les contrats pro peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.
  • La durée du CDD peut aller de 6 mois à 24 mois.
  • Le contrat de travail ne peut démarrer plus de deux mois avant le début de la formation. Il se termine au plus tard deux mois après la fin effective de la formation (ou de la passation des examens).
  • Le contrat de professionnalisation peut être renouvellé une fois si :
    • le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire.
    • le bénéficiare n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves, pour absence pour maternité, maladie.
  • A la fin du contrat pro à durée déterminé, aucune indemnité de fin de contrat n'est due.
  • La durée hebdomadaire du temps de travail est celle en vigueur dans l'entreprise. A savoir la durée légale 35 heures.

Trouver un contrat de professionnalisation

C'est un contrat de travail qui nécessite une recherche d'emploi intensive, ciblée, méthodique, respectant plusieurs étapes : le recueil d'informations, l'orientation, la recherche d'un employeur.

  • Organiser sa campagne de recherche
  • Consulter les offres d'emploi
  • Rédiger un CV, une lettre de motivation
  • Préparer les entretiens
  • Contacter les entreprises

Les agences Pôle emploi et les missions locales pour l'emploi des jeunes seront consultées en priorité. Vous y trouverez des offres, des prestations d'aide à l'orientation et à la recherche d'emploi : évaluation, bilan de compétences, ateliers, suivi individualisé.âConsultez aussi :

  • Le CARIFOREF MP
  • Chambres de commerce et d'industrieâ
  • Chambres de métiers et de l'artisanat
  • CIDJ (Centres d'information et de documentation pour la jeunesse)

Démarches

AP Formation assiste l'employeur dans les démarches administratives liées au montage et au suivi du dossier. Nous définissons ensemble la date de début du contrat, AP Formation monte le dossier, à savoir :

  • Le contrat de professionnalisation en 5 exemplaires et ses annexes
  • La convention de formation en 3 exemplaires
  • Le plan de formation
  • Le calendrier d'alternance
  • La transmission éventuelle à l'OPCA dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

Rémunération

  • Moins de 21 ans : de 55 à 65% du smic en fonction du niveau (bac Pro / bac général...)
  • De 21 - 25 ans : de 70 à 80% du smic
  • Plus de 26 ans : au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération mini

La formation est considéré comme du temps de travail donnant droit à des congés payés.

La formation

  • Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat.Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH), soit pour certaines qualifications.
  • Le rythme d'Alternance est de 2 jours en formation pour 3 jours en entreprise.
  • Le rythme d'alternance pour lesâ(BAC +2 et au-delà)âfait l'objet d'un calendrier spécifique à chaque cursus (généralement 1 ou deux jours de formation par semaine).

Convention de formation

L'employeur signe avec AP Formation une convention

  • L'action de formation est prise en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
  • Chaque branche détermine ses niveaux de prise en charge.
  • En l'absence de forfaits horaires fixés par accord de branche, la prise en charge par l'OPCA des dépenses au titre des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, se fait selon le droit commun, sur labase de 9.15 euros par heure de formation.

Avantage pour l'employeur

APPLICATION DE L'ABATTEMENT FILLON

Depuis le 1er janvier 2008,il existe un abattement de charges patronales, appelé abattement Fillon :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de charges s'établit à environ 12%.
  • Pour les entreprises de 10 à 20 salariés, le taux de charges s'établit à environ 14%.
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés le taux de charges s'établit à environ 16%.

Les salariés sous Contrat de Professionnalisation sont exclus de tous les calculs d'effectifs sauf pour la tarification de la cotisation accidents du travail.

  • Si le contrat est rompu avant son terme, l'employeur doit en informer la DIRECCTE, l'OPCA et l'URSSAF dans les 3 jours qui suivent cette rupture.
  • L'employeur peut choisir de désigner un tuteur parmi les salariés. Il peut s'agir de l'employeur lui même s'il remplit les conditions.
  • Le tuteur a pour mission de faciliter l'intégration du stagiaire, de l'aider et de le guider tout au long de son contrat de travail. L'employeur qui désigne un tuteur peut bénéficier de la prise en charge par les OPCA de deux catégories de dépenses.
  • Les dépenses liées à la formation du tuteur dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une duréemaximale de 40 heures.
  • Les dépenses occasionnées par l'exercice du tutorat, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire,pour une durée maximale de six mois. Ce montant passe à 345 €/mois dès lors que le tuteur désigné estâgé de plus de 45 ans.

En résumé : les aides à l'embauche pour l'employeur

  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
  • Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
  • Exonération spécifique pour certains groupements d'employeurs (GEIQ)
  • Aide forfaitaire en cas d'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi)
  • Aides supplémentaires en cas d'embauche d'un travailleur handicapé
  • Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses
  • Etablir une convention de formation adaptée aux besoins de l'entreprise (évaluation
    préformative,personnalisation du parcours de formation et choix de l'organisme) et du salarié.

Rappels des conditions

Pôle emploi, verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d'un demandeur d'emploi inscrit et âgé de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI),dans la limite de la durée de l'action.
Cette aide est cumulable avec la réduction des cotisations patronales dite »Fillon », l'aide aux groupements d'employeurs et les aides favorisant l'embauche des personnes handicapées.

MONTANT ET DUREE DE L'AIDE

  • Le montant de l'aide est de 2 000 € pour toute embauche en contrat de professionnalisation (CDD ouCDI)
  • L'aide est versée en deux fois : à l'issue du 3ème mois et à l'issue du 10ème mois.

LES CONDITIONS POUR L'ENTREPRISE

  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu au cours des douze mois précédant la date d'embauche.
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et l'assurancechômage.

FORMALITES

  • Le formulaire de demande de versement de cette aide est téléchargeable sur le site www.entreprise.gouv.fr
  • Le dossier est à transmettre à Pôle emploi dans un délai de 2 mois après l'embauche.
  • Joindre au formulaire : la copie du document attestant de l'enregistrement du contrat par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi que les avenants au contrat, le cas échéant, et les attestations trimestrielles.

 

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