Le congé individuel de formation C.I.F

Vous êtes en CDI ou CDD : le congé individuel de formation (CIF)

Tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent (moins ou plus de dix salariés), sa forme juridique (association, SA, SARL...¦) et quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, temps partiel, intermittent, intérimaires...¦), peuvent bénéficier d'un CIF.

Il permet donc à tout travailleur de suivre à son initiative des actions de formation rémunérées en dehors de son entreprise.

Avez-vous l'ancienneté requise ?

Pour faire une demande de CIF, il est nécessaire d'avoir une certaine ancienneté en tant que salarié, et aussi de justifier d'un nombre de mois passés dans l'entreprise où vous faites votre demande :

Type d'entreprise ou de contratAncienneté en tant que salariéAncienneté dans l'entreprise
Entreprise - 10 salariés 2 ans 12 mois
Entreprise + 10 salariés 3 ans 12 mois
Intérimaire soit 1014 heures (6 mois) dans la profession
soit 2028 heures (1 an) dans la profession au cours des 24 derniers mois
507 heures (3 mois) au cours des 12 derniers mois
Aucune
CDD 4 mois dans l'année précédant la demande 4 mois dans l'année précédant la demande.
NB : cette possibilité est bien sûr également valable pour les demandeurs d'emploi en sortie de CDD.

Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (pas nécessairement dans la branche professionnelle) et d'une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise.

Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l'ancienneté requise est de 36 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise.

Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du congé dans les mêmes conditions ou dans des conditions spécifiques qui sont les suivantes :

  • justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (quelle qu'ait été la nature des contrats successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le salarié ayant déjà bénéficié sur sa demande d'un congé-formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai égal au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé de formation précédemment suivi ;

Exemple : un salarié ne pourra suivre un autre stage que 10 mois après un stage de 120 heures (120 / 12 heures = 10 mois). Ce délai ne peut toutefois être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Le calendrier

Il vous faudra adresser votre demande de stage au minimum trois mois avant le début du stage, comprenant :

  • Une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur.
  • Le dossier complet fourni par le FONGECIF.
  • Le plan de formation et devis de l'organisme de formation.
  • Un volet rempli par le salarié (identité, niveau d'études).
  • Un volet à remplir par l'organisme de formation (intitulé, descriptif, niveau, durée, devis).
  • Un volet à remplir par l'employeur (autorisation d'absence, salaire, planning de travail hebdomadaire).
  • Une lettre de motivation. Précisez la nature exacte du programme que vous vous proposez de suivre.

L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.

Si la réponse n'arrive pas à temps, vous devrez patienter jusqu'à la prochaine session. En général, une réponse est donnée dans un délai de deux à trois mois.

La formation

C'est une autorisation d'absence qui permet pendant les heures normales de travail de suivre un stage de son choix indépendamment de ceux qui peuvent être organisés dans l'entreprise.

La formation suivie, professionnelle ou non, doit être une véritable action de formation (existence d'un programme, moyens pédagogiques et d'encadrement) et permettre au salarié d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Accéder à un niveau supérieur de qualification.
  • Changer d'activité ou de profession.
  • S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
  • S'adapter à un nouvel emploi.

Il est possible également d'utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.

La durée de la formation est au maximum de 1 an pour un stage de formation à temps plein ou 1 200 heures si le stage est discontinu ou à temps partiel.

Le statut du salarié

Le contrat de travail est suspendu, pendant la durée du CIF, mais le salarié conserve certains avantages :

  • Le temps passé est assimilé à une période de travail pour l'ancienneté et les congés payés.
  • La durée des congés payés n'est pas modifiée (le CIF ne fait pas perdre de droits aux congés).
  • Le salarié bénéficie de la même protection sociale s'il perçoit une rémunération ; il reste affilié à la sécurité sociale s'il ne touche pas de rémunération.

Pour un CIF à temps partiel, le salarié travaille dans l'entreprise en dehors des périodes de formation.

NB : le salarié de retour dans l'entreprise avant le terme du congé ne peut exiger sa réintégration immédiate dans son poste de travail si celui-ci est provisoirement occupé.

La rémunération

Le salarié a droit à une rémunération pendant le stage si celui-ci est pris en charge par l'organisme agréé (OPACIF). Les salaires inférieurs à deux fois le SMIC sont intégralement maintenus, quelle que soit la durée de la formation. Lorsque la rémunération du salarié est égale ou supérieure à deux fois le SMIC, il perçoit au minimum deux fois le SMIC. En fait, la rémunération dépend de la durée de la formation :

  • Si la formation ne dépasse pas un an ou 1 200 heures, il touche 80 % de son salaire antérieur,
  • si la formation dépasse un an ou 1 200 heures, il touche 60 % du salaire antérieur.

NB : les travailleurs handicapés qui suivent un stage agréé par l'Etat dans un centre de rééducation professionnelle sont eux aussi rémunérés par l'Etat.

Les frais de stage (frais d'inscription, d'hébergement, de transport) peuvent parfois être pris en charge, totalement ou partiellement : nous contacter.

A qui s'adresser pour demander un CIF ?

Pour obtenir le congé individuel de formation demandez à votre direction. Après accord, vous pouvez nous contacter pour constituer le plan de formation.

Que faut-il faire ?

Présenter sa demande d'autorisation d'absence à son employeur.âLe salarié doit le faire par écrit au plus tard :

  • 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois ou est à temps partiel.
  • 120 jours avant le début de la formation continue de 6 mois ou plus, ou en cas de préparation d'un examen.
  • L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé est considéré accepté. Le refus est possible si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure.

Attention, si vous n'adressez pas votre courrier aux dates requises, l'employeur peut vous refuser son accord. A réception de la demande, l'employeur a 30 jours maximum pour vous donner sa réponse. Il ne peut refuser mais peut, en revanche, demander un report de cette demande (jusqu'à neuf mois).

Le report est possible :

  • Lorsque l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise (il faut l'avis des représentants du personnel) dans ce cas le report est de 9 mois maximum.
  • Afin de limiter le nombre d'absences simultanées.
  • Dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d'heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
  • Dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être différé si le pourcentage d'absences pour CIF dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l'établissement.
  • Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut reporter la demande si un autre salarié de l'entreprise est déjà en congé formation.

NB : l'employeur qui reporte des demandes de CIF doit respecter un ordre de priorité en privilégiant
le fait de passer un examen, les demandes déjà différées une fois, celles des salariés dont le stage a été interrompu pour un motif valable, celles des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Demander le financement

Après avoir obtenu l'autorisation d'absence, le salarié doit faire une demande de prise en charge à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

Attention : le délai de réponse de cet organisme varie de 1 à 2 mois.

Le FONGECIF peut refuser si le stage n'entre pas dans la catégorie des stages de la formation professionnelle ou s'il n'a pas suffisamment de moyens financiers.

Dès lors, il est possible de partir en formation sans prise en charge de sa rémunération par leâFONGECIF, à condition d'avoir obtenu l'autorisation de l'employeur de s'absenter. Parfois celui-ci peut participer financièrement.

Les priorités

97 % des fonds sont réservés aux formations prioritaires, c'est-à-dire toute formation sanctionnée par:

  • Un diplôme.
  • Un titre homologué.
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP).
  • Une qualification reconnue par convention collective, accord de branche, ou d'entreprise
  • Les formations qui seront inscrites prochainement au "répertoire national des certifications".
  • Les formations dont l'objectif est la reconversion à titre individuel ou bien permettant de s'ouvrir plus largement à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le conseil d'administration du FONGECIF MIDI-PYRENEES a décidé d'attribuer un maximum de ressources à la population appartenant à la catégorie socioprofessionnelle OS, OQ, Employé qui envisage de suivre une formation certifiée.

La durée

La durée de prise en charge d'un congé individuel de formation ne peut excéder un an s'il s'agit de stages continus à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit de stages comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Un stage est considéré comme étant à temps plein à partir de 30 heures de cours par semaine. Un salarié peut être confronté à des interruptions de la formation plus longues que son droit aux congés payés (vacances scolaires et universitaires) pour lesquelles il ne sera pas rémunéré.

Dans l'hypothèse où il existe des tests d'entrée en formation ou un concours d'accès, il faut déposer votre demande de financement sans attendre les résultats de la sélection. Dès que les résultats sont connus il faut les communiquer au FONGECIF Midi-Pyrénées.
Selon la nature de votre projet professionnel, vous pouvez demander à votre employeur de prendre en compte votre démarche individuelle de formation dans le cadre du plan de formation ou du capital temps de formation.

Calendrier des dépots de dossiers

Date limite de dépôt du dossierDate de la commission paritaire
(1er jeudi du trimestre en principe)
Dates de début de la formation
1er décembre JANVIER Formations débutant entre le 1er jeudi
de janvier et le 1er jeudi d'avril
1er mars AVRIL Formations débutant entre le 1er jeudi
d'avril et le 1er jeudi de juillet
1er juin JUILLET Formations débutant entre le 1erjeudi
de juillet et le 1er jeudi d'octobre
1er septembre OCTOBRE Formations débutant entre le 1erjeudi
d'octobre et le 1er jeudi de l'année suivante
 

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel.

Les conditions à remplir

Justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise. Pour les salariés d'entreprises artisanales (employant moins de 10 personnes), justifier d'une ancienneté de 36 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise. Aucune condition d'ancienneté n'est à remplir pour les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise, victimes d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

Le statut du salarié

Le bénéficiaire du CIF reste salarié de l'entreprise.
Le temps de formation est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits liés à l'ancienneté.

Renseignements

Accueil : tous les après-midi de 14h à 17h30 au 05.62.26.87.87

Compléments d'informations

Enregistrement de la demande

L'enregistrement se fait par l'attribution d'un numéro chronologique très important pour l'obtention du financement et les renseignements suivants :

  • Votre formation.
  • Votre dernier bulletin de salaire.
  • Un calendrier de la formation.
  • Un devis du coût de formation.
  • Votre RIB.

Dans un deuxième temps, compléter le dossier avec :

  • La fiche intitulée " formation demandée " remplie par l'organisme de formation.
  • Le programme de stage.
  • Un CV.
  • Une lettre de motivation.
  • La fiche d'évaluation des frais.

les parties intitulées " demande d'autorisation d'absence " et " évaluation de la rémunération " peuvent être fournies plus tard dans le temps, MAIS AU PLUS TARD, 4 MOIS avant le début de la formation sous peine de nullité.

A

Le,

Objet : demande d'autorisation d'absence pour un congé individuel de formation

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de solliciter l'autorisation de m'absenter sur mon temps de travail, pour suivre dans le cadre d'un congé individuel de formation (loi du 31/12/1991), une formation de (intitulé de la formation), qui se déroulera du (date départ en formation) au (date fin de formation), à raison de (nombre d'heures de formation par semaines ou par mois) à (nom et adresse de l'organisme de formation). Conformément aux dispositions de la loi du 31/12/1991, je vous saurais gré de me faire connaître votre réponse dans un délai maximum d'un mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
Montant Formations prioritaires Formations non-prioritaires
< ou = 2 SMIC
100% rémunération brute de référence
100% rémunération brute de référence
> 2 SMIC
90% rémunération brute de référence*
80% rémunération brute de référence*

Est justifié par

  • La disponibilité financière mensuelle concernée par la demande est épuisée.
  • La demande de formation ne correspond pas à la notion d'action de formation établie par la législation en vigueur.
  • L'analyse de la demande fait apparaître qu'elle relève d'un autre dispositif (actuellement l'un de ces dispositifs est le capital temps de formation).

A l'issue de la formation, vous retrouvez un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans votre contrat de travail.
Cependant vous n'êtes pas assuré de retrouver exactement le même poste.

L'employeur n'a pas obligation à reconnaître la nouvelle qualification de son salarié, sauf si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.