Plan de sauvegarde de l’emploi PSE

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Il concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui établissent un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours . Il est obligatoirement communiqué à la Direccte qui doit homologuer le document unilatéral ou valider l’accord collectif majoritaire.

Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, l’employeur propose aux salariés le congé de reclassement lui permettant de mettre en œuvre des actions destinées à faciliter son reclassement. Pour les moins de 1000 salariés, il doit proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

formation dans le cadre du PSE

  • si, au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement économique de plus de 18 personnes sans avoir présenté un PSE, elle devra le faire pour le(s) prochain(s) licenciement au cours des 3 mois suivant la fin de l’année civile;
  • si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, elle doit soumettre tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants à la réglementation sur les plans de sauvegarde de l’emploi.

Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif d’ordre économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci doit établir un PSE.

  • des actions de reclassement interne sur des emplois relevant de la même catégorie à ceux qu’ils occupent ;
  • des créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
  • des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise;
  • des actions de formation;
  • des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail ou d’heures supplémentaires;

Par ailleurs, le PSE détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans ce plan de reclassement ; ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CE, ou, à défaut, des délégués du personnel. L’autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.

L’entreprise a deux possibilités pour établir un plan de sauvegarde de l’emploi:

  • soit négocier un accord avec les organisations syndicales
  • soit élaborer un document unilatéral

C’est les représentants du personnel (CE ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu’ils existent, qui sont informés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sans quoi, la procédure de licenciement est caduque.

Delais :

  • 2 mois lorsque le projet de licenciement concerne 10 à 99 salariés,
  • 3 mois de 100 à 249 licenciements,
  • ou 4 mois si plus de 250 licenciements. Il se réunit au moins deux fois.

Le comité d’entreprise est consulté sur le projet de restructuration, les modalités d’application, et sur le projet de licenciement collectif.

La direccte est consultée, elle a un délai de 15 jours pour le valider :

  • l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
  • du document unilatéral de l’employeur le cas échéant  ou la Direccte est amenée à l’homologuer dans un délai de 21 jours;
  • du recours à un expert comptable.