AIF et DIF Portable

Désormais, non seulement le DIF est transférable en cas de licenciement, même en cas de faute grave, mais il devient également portable en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat.

Vous pouvez donc mobiliser votre DIF portable au chômage, en priorité pendant votre période d'indemnisation.

FORMATION DANS LE CADRE DE L AIF

Comment faire?

En contrat à durée indéterminée (CDI), les salariés cumulent des heures de DIF à partir d'un an d'ancienneté (article D. 6323-1 du code du travail). Une fois le DIF acquis et s'il n'est pas utilisé totalement pendant l'exécution du contrat de travail, le reliquat de DIF est portable automatiquement après la rupture du contrat de travail, aucune démarche n'étant exigée pour pouvoir mobiliser son DIF.

En contrat à durée déterminée (CDD), les salariés peuvent bénéficier du DIF à l'issue de leur contrat de travail à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat (article D. 6323-1 du Code du travail).

Les bénéficiaires

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à :

  • la rupture conventionnelle;
  • la résiliation judiciaire;
  • les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travailâ
  • contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d'intérim qui ouvrent droit à l'assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD.
  • les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation
    d'assurance chômage.

Ne sont pas concernés :

  • les démissions considérées comme non légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage, puisqu'il n'y a pas de prise en charge par le régime d'assurance chômage (article L. 6323-18 du code du travail) et que le DIF dans cette situation doit être utilisé au cours du préavis (alinéa 3 de l'article L. 6323-17du code du travail);
  • les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation (article L. 6323-1 du code du travail), ces contrats ne bénéficiant pas des dispositions relatives au DIF.
  • départ à la retraite.

Bénéficiez du DIF Portable

Présentez votre Certificat de travail

Vous devez présenter au conseiller de Pôle emploi votre certificat de travail qui mentionne le solde de vos heures de DIF non utilisées, la somme correspondant à ce solde, ainsi que les coordonnées de l'Opca de votre dernier employeur qui financera (ou pas, la décision lui appartient), votre formation. Le point sur votre DIF portable sera fait en priorité dès votre inscription ou lors d'un entretien spécifique à l'occasion duquel vous exprimerez votre souhait de mobiliser votre DIF.

Si votre certificat de travail ne comporte aucune mention du DIF, cela signifie a priori que vos :

  • - n'a pas acquis l'ancienneté nécessaire en CDI ou en CDD pour en bénéficier;
  • - vous avez utilisé l'ensemble de votre DIF pendant l'exécution du contrat de travail;
  • - vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre DIF du fait d'une rupture du contrat de travail pour faute lourde.

Avis du conseiller

Votre conseiller doit formaliser son avis concernant votre demande de DIF portable, cet avis est rendu après examen de votre projet de formation. Qu'il soit favorable ou non, cet avis n'engage pas l'Opca compétent. Il n'est qu'un des éléments obligatoires de votre dossier de demande de mobilisation du DIF.

Formulaires

En l'état actuel des discussions sur le process définitif, il vous appartient d'adresser votre demande de DIF portable à l'Opca comportant l'avis du conseiller. Veiller à ce que celui-ci vous remette bien un formulaire de demande formelle de mobilisation du DIF et le document mentionnant son avis. Vous devrez également joindre à votre demande un devis de formation et une copie de votre certificat de travail mentionnant votre droit au DIF portable.

Réclamations

En cas de refus de l'Opca de financer votre DIF, vous pouvez contester cette décision auprès de l'Opca et non de Pôle emploi.

Contestations

Si vous souhaitez contester le nombre d'heures de DIF indiqué sur votre certificat de travail ou lorsque le certificat ne mentionne pas l'Opca à solliciter, vous devez vous adresser à votre ancien employeur et pas à Pôle emploi.

VAE

Vous pouvez mobiliser votre DIF pour entamer une démarche de VAE. Cette démarche doit être validée par votre conseiller mais il vous appartient de contacter l'organisme certificateur.

Coût

Le nombre d'heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 euros par heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles). * Sur une base de 120 heures, le montant est obtenu ainsiâ: (120 * 9,15 euros) + 1500 euros.

Arbitrages

Les Opca ne pouvant a priori pas refuser de prendre en charge les DIF portable des demandeurs d'emploi, ils vont très vite être amenés à faire de sérieux arbitrages au sein de l'enveloppe professionnalisation (0,5 %) qui finance à la fois les DIF des salariés en poste, les DIF portables des salariés nouvellement embauchés et ceux des demandeurs d'emploi. Une mesure de sécurisation des parcours qui risque de crisper davantage encore les entreprises qui n'ont toujours pas digéré le prélèvement des 13 %.

Bénéficiez de L'AIF

(L'aide individuelle à la formation de Pôle-Emploi)

Les demandeurs d'emploi bénéficient d'un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable. AIF (aide individuelle à la formation), Le montant de l'aide complémentaire de Pôle emploi pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE; Le montant maximum de cette baptisée «+DIF», est de 1 500 euros par bénéficiaire. Soit, pour un salarié n'ayant jamais utilisé son DIF, un maximum de 2598 euros*.

Le coût total de la formation doit donc être compris dans cette fourchette. A défaut, l'AIF ne sera pas attribuée.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'Aide individuelle à la formation peut être accordée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas suffisamment de ressources pour assumer les coûts d'une formation dans le cadre du DIF portable. Toutefois, il faut que la formation choisie soit en phase avec le projet personnalisé d'aide à l'emploi (PPAE) du demandeur. La durée de la formation financée peut être supérieure à un an mais ne doit pas excéder trois ans (soit 1 095 jours).

Quel montant ? 

Le montant de l'aide alloué est déterminé au cas par cas. Quoiqu'il en soit, il est plafonné à 1 500 euros. Les coûts de fournitures pédagogiques et les frais de transport sont à la charge du demandeur d'emploi. L'AIF peut être cumulable avec les financements accordés par les conseils régionaux et généraux, les collectivités publiques, les OPCA... La subvention est directement versée à l'organisme de formation. A noter : l'AIF ouvre droit, pour la durée de la formation qu'elle finance, à l'attribution de l'Aide aux frais associés à la formation (AFAF) et à la Rémunération formation de Pôle Emploi (RFPE).

A qui s'adresser ?

Le formulaire de demande d'AIF doit être déposé auprès de Pôle Emploi 15 jours calendaires avant le début de la formation. Cette convention tripartite sera signée par Pôle Emploi, le demandeur d'emploi et l'organisme de formation.

En résumé, comment utiliser votre dif auprès de Pôle-emploi ?

Etape 1 : Préparer votre projet de formation

  • identifier la formation que vous souhaitez suivre
  • trouver l'organisme de formation pouvant assurer la formation de votre choix
  • demandez âun devis et le programme détaillé de la formation


Etape 2 : Constituer votre dossier

  • Prenez contact avec Pôle emploi et munissez-vous des pièces suivantes :
  • devis et programme de formation
  • copie de votre certificat de travail remis par votre ancien employeur

Etape 2 bis : Prévoir la demande d'AIF avec Pole Emploi

Etape 3 : Financement par l'OPCA

  • vous adressez à votre OPCA les pièces nécessaires à l'étude du financement, 21 jours au minimum avant le début de la formation :
  • demande de prise en charge de la formation renseignée par Pôle emploi
  • avis du Conseiller de Pôle emploi
  • devis et programme de formation
  • copie de votre certificat de travail
  • l'OPCA accorde le financement selon la réglementation en vigueur et envoie son accord :
  • au demandeur d'emploi
  • à Pôle emploi pour information
  • à l'organisme de formation

Seul un accord écrit garantit notre financement. Le financement par l'OPCA ne saurait excéder la somme acquise au titre du DIF portable. Si le coût de la formation est supérieur à cette somme, le reliquat du coût pédagogique est à votre charge.

  • l'OPCA règle, systématiquement et directement, l'organisme de formation sur présentation des pièces justificatives : facture et attestation de présence.