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Le congé de Validation des acquis de l'expérience

Un principe de droit au congé de validation

La loi de modernisation sociale de 17 janvier 2002 a instauré le droit au congé VAE.

Le décret du 3 mai 2002 en précise les modalités :

  • La procédure d'autorisation d'absence auprès de l'employeur doit préciser le diplôme, titre ou certificat de qualification postulé, les dates, la nature et durée des actions et l'autorité qui délivre la certification.
  • Cette demande doit parvenir au plus tard 60 jours avant le début des actions.
  • Le délai de franchise entre deux congés de V.A.E est de 1 an.
  • La prise en charge financière par l'organisme paritaire collecteur (rémunération et frais de validation).

La validation des acquis de l'expérience est une mesure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études, son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience :

  • salariés
  • non salariés
  • demandeurs d'emploi indemnisés ou non
  • personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles,
  • etc.

Durée du congé de validation

La durée maximale du congé pour V.A.E est de 24 heures de temps de travail consécutives ou non (article L 931-22 du code du travail).

Prise en charge et rémunération

Les salariés dont le congé de validation des acquis est effectivement pris en charge par l'organisme agréé au titre du C.I.F (congé individuel de formation) ont droit à une rémunération correspondant à celle qu'ils auraient perçue en travaillant normalement.
Le coût de la V.A.E comprend les frais lié à la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat.

Portée et financement de la validation des acquis

Pour les salariés et les entreprises, la possibilité d'imputer le coût de telles actions au niveau du plan de formation est expressément prise en compte dans le cadre de l'obligation de financement de la formation continue incombant aux entreprises de dix salariés et plus (Article L 951-1 du code du travail), ainsi que les entreprises de moins de dix salariés (Article L 952-1 du code du travail).
Lorsque la VAE s'inscrit dans le cadre d'un des dispositifs légaux de formation (plan de formation, CIF, Pare-PAP ...¦), le candidat à la VAE peut bénéficier d'un financement selon les règles propres à chaque dispositif (cf. tableau extrait de la brochure du secrétariat d'Etat à la formation professionnelle).

Choisir son diplôme

Environ 6000 diplômes sont aujourd'hui accessibles par la VAE.
Première question à se poser : Que veut dire "le diplôme qui correspond le mieux à mes acquis de l'expérience" ?

Le choix du diplôme se fait en fonction de votre projet. Demandez-vous : "En quoi ce diplôme est utile à mon projet ? ". Il n'est pas forcement nécessaire de viser un diplôme d'un niveau élevé si un diplôme intermédiaire suffit pour la réalisation de votre projet. Grâce à la VAE, vous pouvez choisir de ne valider que quelques Unités d'Enseignement d'un diplôme et achever votre parcours par une formation sur les UE restantes.

Rassurez-vous, il est rare que le référentiel diplôme soit en totale conjonction avec vos acquis. Une concordance à hauteur d'environ 80 % caractérise un bon choix.

ATTENTION : tous les diplômes ne sont pas accessibles par la VAE (les diplômes généraux comme le BEPC, les Bacs généraux et de nombreux diplômes de professions réglementées comme la santé etc.).

L'examen de la demande

Les établissements vérifient que le candidat remplit les conditions administratives de recevabilité et informent les candidats de leur décision.â
Selon la loi : « Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole « en rapport avec l'objet de sa demande » peut demander la validation des acquis de son expérience ».â
Dans l'enseignement supérieur, ces acquis doivent justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.

ATTENTION : ce n'est pas parce que vous êtes recevable que votre expérience est validée. La rédaction du dossier de validation et le passage devant le jury sont déterminants.

Les possibilités de prise en charge financière ?

a. Vous êtes salarié

Vous pouvez demander une prise en charge à votre employeur :

  • - Dans le cadre du plan de formation, une convention tripartite doit être signée entre votre employeur, vous-même en tant que salarié bénéficiaire et l'organisme intervenant dans votre démarche.
  • - Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF), vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF.

Adressez-vous au service des ressources humaines, au service formation ou aux instances représentatives du personnel de votre entreprise.
Vous pouvez également faire une demande de congé VAE auprès de l'OPACIF (FONGECIF ou OPCA agréé) dont relève votre entreprise, association... 
Les dépenses liées à la démarche sont prises en charge par l'OPACIF et votre rémunération est maintenue sur une durée maximum de 24 heures d'absence.

  • Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), aucune condition d'ancienneté n'est requise pour avoir droit au congé VAE.
  • Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous devez remplir la condition d'ancienneté suivante : 24 mois, consécutifs ou non, d'activités salariées dans les 5 dernières années ; dont 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois.â Renseignez-vous auprès du FONGECIF ou votre OPCA agréé.
  • Vous êtes Intérimaire, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour avoir droit au congé VAE. Renseignez-vous auprès du FAF du travail temporaire (FAF-TT)

Votre employeur ne peut vous refuser une demande de congé VAE si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité.

Il peut toutefois reporter votre autorisation d'absence de 6 mois maximum à compter de votre demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service, explicitées dans la réponse écrite qui doit vous être donnée dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

b. Vous êtes demandeur d'emploi

Vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi :

  • Les dépenses liées à votre démarche de VAE peuvent être prises en charge par Pôle Emploi.â
  • Vous avez travaillé 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois et, par ailleurs, vous avez été salarié 24 mois, consécutifs ou non, dans les 5 dernières années : vous avez droit au congé VAE. Renseignez-vous auprès du FONGECIF(ou OPCA agréé) dont dépend votre dernier employeur
  • Les dépenses peuvent être également prises en charge votre Conseil régional.

Vous percevez l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique ou vous n'êtes pas indemnisé :

  • Les dépenses liées à votre démarche de VAE peuvent être prises en charge par votre Conseil régional, en fonction des conditions qu'il a définies (http://www.orientation-formation.fr)

Pour plus de renseignements, nous vous invitons également à contacter votre Agence locale pour l'Emploi.

c. Vous êtes intermittent du spectacle

  • Le financement de votre démarche de VAE peut être pris en charge par l'AFDAS (Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs).

d. Vous êtes une personne handicapée

  • Vous pouvez bénéficier d'un financement supplémentaire de la part de l'AGEFIPH.

e. Vous financez votre démarche à titre individuel

  • Si vous choisissez de vous faire accompagner dans votre démarche VAE, vous devez conclure un contrat de VAE avec l'organisme prestataire de l'accompagnement.

Les bénéfices de la VAE

Pour votre entreprise, association, syndicat professionnel...

  • Motiver, valoriser et fidéliser vos collaborateurs
  • Accompagner les évolutions internes de vos collaborateurs
  • Adapter l'organisation aux enjeux de votre structure
  • Valoriser l'image de professionnalisme de votre structure
  • Pérenniser vos savoir-faire
  • Rationaliser les parcours de formation, gagner en efficience
  • Faciliter les reclassements de vos collaborateurs
  • Améliorer votre compétitivité

Pour vos collaborateurs...

  • Reconnaissance et sentiment de fierté
  • Maîtrise du poste et gain de confiance
  • Possibilités d'évolution accrues

Le dossier de validation

a. La constitution du dossier

  • C'est un travail écrit qui, dans tous les cas de figure, est demandé à ce stade de votre démarche.
  • Il peut s'y adjoindre une épreuve de mise en situation réelle si vous visez un Titre Professionnel, ou une certification.
  • Vous retirez un dossier qui s'appelle, dans la plupart des cas, Dossier ou Livret 2 de validation.â
  • Le délai pour remplir le dossier est d'un an entre la notification de recevabilité et le dépôt du dossier de validation.
  • Contactez nous pour vous renseigner sur les dates limites de dépôt de votre travail. (un à trois mois selon les cas, avant la session du jury choisie. Ce délai est nécessaire pour la lecture de votre dossier).

Nous vous proposons un accompagnement pour le remplir. Il faut donc nous contacter pour prendre rendez-vous.

b. La grille de lecture du jury

  • Il s'agit de confronter un référentiel diplôme découpé académiquement avec des compétences acquises par "morceaux" lors d'expériences professionnelles non complètement vérifiables. Encore faut-il que le candidat ait su les repérer et les exposer en détail.
  • Ce travail n'est pas simple pour un jury. Evaluer les acquis issus d'une formation n'a rien à voir avec l'évaluation de l'expérience.

Lors de sa lecture du dossier de validation, le jury regardera

  • Si le dernier emploi que vous avez occupé correspond au niveau du diplôme postulé.
  • Si votre dernier emploi est généralement occupé par des titulaires du diplôme visé.
  • En quoi ce dernier emploi est voisin et en quoi il est éloigné de ceux occupés par les diplômés. Derrière toutes fonctions, se cachent des réalités différentes.
  • Si les activités décrites en situation normale correspondent à celles enseignées.
  • Si les activités décrites en situations problématiques sont d'une complexité et d'une ampleur suffisantes.
  • Si vos écrits sont cohérents.
  • Si ces études de cas du dossier de validation sont considérées dans leur globalité et ont mobilisé un niveau de compétences et d'approfondissement suffisant :
    • Lors de vos fonctions d'encadrement,
    • lors de vos analyses des situations, leur évaluation,
    • lors de l'exposé des problèmes à traiter et des enjeux,
    • lors des prises d'information,
    • lorsque vous émettez vos hypothèses et repérez les contraintes, les risques, les interactions,
    • lorsque vous examinez les solutions possibles,
    • quand vous défendez les solutions que vous préconisez, l'équilibre de votre argumentation,
    • quand vous déployez votre action, vous la planifiez, vous l'adaptez aux circonstances,
    • quand vous organisez le travail et assurez son suivi,
    • lors de l'analyse des résultats et des leçons que vous en tirez.
  • Si vous savez être précis, en constante démarche de réflexion, probant.
  • Si vous démontrez votre éthique professionnelle, indicateur de votre honnêteté.
  • Votre niveau de culture générale, théorique et pratique.
  • Votre posture de professionnel et votre vision du métier.

Le jury cherchera aussi

  • Depuis combien de temps vous occupez un emploi de ce niveau et le niveau de vos emplois antérieurs.
  • Quelle est la date d'obtention de votre dernier diplôme.
  • Si les connaissances, aptitudes, compétences que vous mobilisez, correspondent voire complètent celles détenues par les diplômés.
  • Les connaissances, compétences et aptitudes manquantes ou d'un niveau insuffisant.
  • Les liens cohérents entre le diplôme visé et votre projet professionnel.
  • La progression régulière entre les différents emplois exercés et les acquisitions de nouvelles connaissances et compétences (formation longue, stage...).
  • Si vous êtes apte à face face aux évolutions futures dans votre emploi.
  • Si vous êtes capable de vous adapter à un autre secteur d'activité entrant dans le champ du diplôme.
  • Si votre niveau de connaissance d'une langue vivante est du niveau requis.

c. Le déroulement de l'entretien

Généralement, au début de l'entretien, vous disposez d'un temps de parole de quelques minutes, le temps des présentations. Pareillement à la relecture du dossier de validation, cette étape ne s'improvise pas.

Repérez-la ou le président du jury.

1 - Présentez-vous

2 - Présentez votre parcours professionnel (ou plus largement, votre parcours d'expériences)

  • Résumez-le, montrez sa cohérence. Faites apparaître votre progression, votre attrait pour le métier et vos convictions. Rappelez votre niveau d'étude et vos formations continues.

3 - Présentez votre projet VAE, rappelez vos motivations et vos projets

  • Pourquoi la VAE a-t-elle eu votre préférence sur une autre solution diplômante ?
  • Pourquoi avez-vous choisi de valider ce diplôme plutôt qu'un autre ?

4 - Présentez les emplois et les activités sélectionnés dans votre dossier de validation

  • En quoi chaque activité choisie est en étroite correspondance avec le référentiel diplôme et le niveau requis ?
  • Pourquoi avoir choisi de décrire ces missions, ces d'activités plutôt que d'autres ?
  • Un autre choix était-il envisageable ? Si oui, lequel ?
  • Relisez soigneusement le référentiel diplôme et votre dossier avant votre passage devant le jury.

5 - Quels problèmes sont apparus lors de la rédaction de votre dossier. Comment les avez-vous résolus ?

  • Montrez votre démarche intellectuelle.

6 - Préparez des argumentations complémentaires permettant d'approfondir votre dossier

  • Dressez un tableau synthétique des capacités et aptitudes nécessaires à la bonne réalisation des missions qui vous sont confiées et faites-les correspondre avec les exigences du diplôme.

Pour conclure votre parcours, une suggestion de sujets à aborder :

  • Qu'ajouteriez-vous à votre dossier de validation ?
  • Examinez ce que la démarche VAE vous a apporté.

Questions : Quelles leçons en tirez-vous ? Quel savoir-faire ? Cette expérience sera-t-elle utile dans le développement de vos activités ?

Discutez de l'évolution prévisible du métier.

REMARQUE : pour animer cette présentation (non obligatoire), renseignez-vous au préalable, si vous avez la possibilité de faire une projection type PowerPoint.
Faites circuler des documents, des supports illustrés (Schémas, photographies...) pour faciliter les représentations de votre auditoire et maintenir l'attention.

ENGAGEZ un dialogue avec le jury. Soignez votre interaction avec lui en insistant sur vos points communs par exemple. Maîtrisez et orientez l'entretien autant que possible. Poussez le jury à l'expliciter clairement ses questions. Contextualisez vos réponses.

CONSEILS

Avant de répondre au jury

  • Notez les thèmes des questions posées.
  • Faites attention au sujet des questions : de qui parle-t-on ?

On peut discerner deux niveaux de réponses aux questions du jury

  • Réponse limitée à ce qui est demandé, sans approfondissement.
  • Réponse en développant le thème abordé, dans les buts de faire émerger tous les aspects des problématiques rencontrées et de faire ressortir ce que vous avez appris :

" Cette question pose le ou les problèmes suivants... Souhaitez-vous que j'approfondisse ce ou ces points ?".

La durée de l'entretien est variable. Elle dépend du niveau du diplôme et de la qualité de votre livret de validation. Comptez entre 20 minutes à plus de deux heures selon le niveau.
A la fin de l'entretien, le jury peut délibérer immédiatement, mais le plus souvent, le résultat vous est communiqué au bout d'une à deux semaines.

Il a trois possibilités :

  • La validation totale. Vous obtenez un diplôme qui a la même valeur qu'un diplôme ou un titre obtenu à l'issue d'un parcours de formation.
  • La validation partielle. Le jury ne valide qu'une partie du diplôme. Dans ce cas deux solutions sont possibles pour acquérir les connaissances manquantes :
    • Soit par un complément de formation avec passage des épreuves ou Unités d'Enseignement non obtenues par voie d'examen,
    • Soit en complétant son expérience professionnelle. Un nouveau recours à la VAE est alors envisageable.