Financement Période de professionalisation

Qu’est ce que la période de professionnalisation ? La période de professionnalisation alterne des séquences de formation avec l’exercice d’une activité en entreprise. Celles-ci visent à permettre au salarié : d’accéder à une qualification, de participer aux actions de formation reconnues par sa branche professionnelle.

Qui est concerné ?

• Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
• Les salariés de 45 ans et plus ou les salariés ayant plus de 20 ans d’activité professionnelle (1 an d’ancienneté minimum dans la dernière entreprise).
• Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
• Les femmes ou les hommes à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental.
• Les travailleurs handicapés.

Pour quelles qualifications particulières ?

Seront définis comme prioritaires par les accords de branche :

• les qualifications professionnelles reconnues,
• les titres ou diplômes professionnels,
• les actions de formations

Pendant ou hors temps de travail ?

La formation mise en œuvre au cours de la période de professionnalisation peut se réaliser pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Elle peut également être réalisée dans le cadre du DIF.

Quelle rémunération pour le salarié ?

Pendant le temps de travail

La rémunération est maintenue.

Hors temps de travail

Le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire net de référence.

Lieu de la formation :

• en organisme de formation externe

Ou

• en interne (seulement si l’entreprise dispose d’un service de formation)

Pour des salariés sous CDI.

À l'inverse du contrat de professionnalisation qui est une aide à l'embauche, la période de professionnalisation s'adresse à des salariés sous CDI déjà à l'effectif de l'entreprise (voir tableau). Le but : éviter le licenciement des salariés les plus fragiles, en favorisant leur maintien dans l'emploi par la formation (c. trav. art. L. 982-1 modifié).

Le dispositif des périodes de professionnalisation pourra être mis en oeuvre à partir du 1^er octobre 2004.

Nombre de salariés en période de professionnalisation.

Le nombre de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement (c. trav. art. L. 982-3 modifié).

Si l'entreprise ou l'établissement a moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre de ce dispositif.

Formation pendant le temps de travail.

En principe, la formation se déroule pendant le temps de travail. L'employeur doit maintenir la rémunération du salarié (c. trav. art. L. 982-4 modifié).

Formation hors temps de travail : l'entreprise doit s'engager. - La formation peut aussi s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail (c. trav. art. L. 982-4 modifié) : - soit à l'initiative du salarié dans le cadre de son DIF ;- soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, mais avec l'accord écrit du salarié.

L'entreprise a alors l'obligation de définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent même excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

Dans ce cas, les engagements que l'entreprise doit prendre avant le départ du salarié sont renforcés : ils doivent porter également sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant à la qualification acquise et sur l'attribution de la classification correspondante, ainsi que sur les modalités de prise en compte des efforts du salarié.

• soit à l'initiative du salarié dans le cadre de son DIF,
• soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation, mais avec l'accord écrit du salarié.

Couverture sociale.

Pendant la durée de la formation, le salarié reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (c. trav. art. L. 982-4 modifié).

Prise en charge par les OPCA

Forfaits horaires pour les frais de formation. - Les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés, actuels collecteurs des fonds de l'alternance) pourront prendre en charge les dépenses engagées pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et aux périodes de professionnalisation, selon un système voisin de celui qui existe actuellement pour les contrats de formation en alternance (c. trav. art. L. 983-1 modifié).

La prise en charge financière sera donc calculée sur la base de forfaits horaires. Les partenaires sociaux pourront se mettre d'accord sur des montants, sachant qu'à défaut d'accord, un décret interviendra.

Dépenses de tutorat.

Les OPCA sont également habilités à prendre en charge les dépenses de formation engagées pour assurer le tutorat de salariés sous contrat de professionnalisation ou en période de professionnalisation (c. trav. art. L. 983-3 modifié). La personne formée en qualité de tuteur peut être un salarié, ou dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur lui-même.

Les OPCA pourront également financer les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.

Dans tous les cas, les prises en charge auxquelles l'employeur peut prétendre seront soumises à un plafond horaire et à une durée maximale fixée après décret.