Financement Formations Entreprises

Vous êtes salarié de l’entreprise

Quelle que soit la taille de votre entreprise (-10 ou +10 salariés), vous versez chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle. Vous pouvez, favorisant la formation de vos salariés et sous certaines conditions, bénéficier des financements prévus à cet effet. Formation continue : une obligation légale C’est la loi du 31 décembre 1991 qui oblige à toutes les entreprises de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Le taux de contribution légal minimum a été fixé :

• à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
• et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle à laquelle vous êtes affilié afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et d'accroître le nombre de salariés accédant à la formation.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre comptable pour connaître le taux en vigueur de votre branche professionnelle.

Comment obtenir le financement de votre plan de formation ?

Pour entrer dans le cadre de l'obligation légale de financement de la formation et bénéficier du financement des OPCA (Organisme Paritaires Collecteurs Agrées), Il vous suffit de retirer un dossier de demande de financement auprès de votre OPCA de branche. Suivant l’opca et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire certains critères :

• bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
• porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
• être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances.
• être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler. Le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’opca, soit :

• l’attestation de présence au stage
• la facture acquittée.