Financement Travailleurs Handicapés

Mesures en faveur des personnes handicapées

Le travailleur handicapé peut bénéficier des mêmes dispositifs de formation : congé individuel de formation, plan de formation de l'entreprise, capital de temps de formation, contrat de qualification, contrat d'adaptation, contrat d'orientation. Pour la plupart des formations, le travailleur handicapé bénéficie d'une rémunération. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP bénéficient donc :

A - D’une orientation

B - D’aides financières et techniques accordées à la personne handicapée et/ou à son employeur, par :

• La COTOREP,
• L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées),
•  L'ANPE (Agence nationale pour l'emploi),
•  La Sécurité sociale... : abattement de salaire, subvention d'installation, aménagement de poste, allocation aux adultes handicapés, prime à l'apprentissage.

C - D’une réglementation particulière en matière d'emploi :

•  contrat initiative-emploi,
• contrat emploi solidarité
•   ...

D - D’une rémunération particulière s'ils suivent un stage rémunéré par l'Etat ou la Région.

Les institutions qui s’en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

L'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE)

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés à l'ANPE de son domicile et s'inscrire comme demandeur d'emploi. Celle-ci propose divers services : sélection d'offres d'emploi, information sur les aides accompagnant l'embauche des travailleurs handicapés, ...) et travaille en relation avec les organismes chargés de l'insertion. L'Etat attribue une subvention d'installation, lors de l'ouverture par le travailleur handicapé d'une entreprise privée et après avoir suivi un stage depuis moins d'un an, d'un montant de 15000 francs maximum pour subvenir aux achats et à l'installation d'équipements nécessaires à l'activité.

Le service social de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) auprès des CPAM

En coopération avec Action et Compétence et l'EPSR aide les malades ayant un employeur à se maintenir dans leur emploi et à résoudre les difficultés sociales qui entravent leur insertion professionnelle. Le contrat de rééducation professionnelle permet la remise au travail des personnes qui ne peuvent plus exercer leur emploi du fait de leur handicap. Il correspond à un contrat de travail à durée déterminée variant de 3 mois à 1 an et est passé entre l'employeur, le travailleur handicapé et l'organisme (CPAM* ou MSA* selon affiliation) qui verse les prestations complémentaires à la rémunération alloué par l'employeur. La formation pratique en entreprise et très souvent accompagnée de cours théoriques.

L' AGEFIPH 

L'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) intervient sous forme de financement dans toute intervention liée à un projet d'insertion d'un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail sous forme de :

• prime à l'insertion
• aide pour le maintien dans l'emploi
• création d'activité
• aide à la formation
• complément de rémunération pour les travailleurs handicapés ayant un rendement diminué
• et autres suivant les cas.

Tous les employeurs (entreprises ou établissements, entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés permanents, établissements publics industriels et commerciaux, services de l'Etat et des collectivités locales ainsi que leurs établissements publics non industriels et commerciaux, ceux de la fonction publique hospitalière), qui emploient au moins 20 salariés, sont tenus d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés à temps plein ou à temps partiel.

A défaut de remplir cette obligation, l'entreprise encourt des pénalités. Tout employeur doit verser une contribution volontaire annuelle, au plus tard le 15 février de l'année suivante, au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
En fonction de l’effectif de l'entreprise, cette contribution est de 300 à 500 fois le SMIC, par bénéficiaire non employé de l'obligation d'emploi. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique établissement par établissement.

AGEFIPH : 192, avenue Aristide Briand 92 226 Bagneux cedex Tél. : 01 46 11 00 11 www.agefiph.asso.fr

La COTOREP

Cette commission a pour mission la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'orientation et le reclassement de la personne handicapé, l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et compensatrice pour tierce personne.

Accès aux actions de formation professionnelle continue de droit commun :

Les personnes handicapées peuvent bénéficier de certaines dispositions particulières aménageant le dispositif de la formation professionnelle continue, notamment en matière de rémunération.

Public :

Aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP qui veulent s'insérer sur le marché du travail et sont à la recherche d'un emploi.

Objectifs :

Ces actions ont pour but de qualifié ou le réentraînement au travail en vue d'une insertion ou réinsertion professionnelle.

Contenu :

Ces actions apportent aux bénéficiaires, une formation leur donnant la possibilité d'exercer un métier de Webmaster ou d’administrateur réseau sous Linux.

Durée :

La durée de ces actions varie entre 840 heures et 434 heures.

Organisation :

Voir avec l’ANPE pour tout aide financière accordée au titre du livre IX du Code du travail.

Frais de séjour :

Les frais de séjour des personnes handicapées qui suivent un stage agréé par l'Etat, peuvent être pris en charge par les caisses d'assurance maladie à compter du premier jour de stage.

Rémunération spécifique de stagiaire :

L'État et la région concourent au financement de la rémunération des salariés reconnus «travailleurs handicapés, qui suivent un stage agréé.

S'ils ont exercé une activité pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mais. ils perçoivent une rémunération mensuelle égale à leur salaire antérieur avec un plancher de 644,17 euros/mois, et un plafond de 1 932,52 euros/mois.

Quand l'interruption de travail est antérieure à un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation, correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.

Si ces conditions d'activité ne sont pas remplies ou s'il s'agit de jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi, la rémunération de la personne handicapée s'élève à 579,76 euros/mois.

Si les Personnes handicapées ont la possibilité d'être rémunérées sait en allocation de formation-reclassement, soit par l'État ou une région, elles peuvent opter pour le régime de rémunération le plus intéressant par le CNASEA.

Cumul avec d'autres sources de rémunération sont possibles :

vous renseigner en nous contactant

Rémunération :

A l'issue de la formation
Le stagiaire qui a effectivement suivi la formation, peut bénéficier d'une prime de reclassement destinée à faciliter la reprise de son activité salariée. Le montant de la prime comprise entre 76.22 et 150 euros est fixée par la COTOREP, notamment en fonction des ressources dont peut disposer le bénéficiaire.

Le travailleur handicapé qui, après une formation, crée une activité indépendante, peut bénéficier d'une subvention d'installation. Ces aides sont attribuées par la COTOREP.

Aides de l'Etat et de l’AGEFIPH en faveur de la formation

l'AGEFIPH peut accorder à l'entreprise, une aide pour la formation des tuteurs en entreprise à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes handicapés. L'employeur peut bénéficier en cas de nécessité, des mesures «accessibilité des lieux de travail» et "aménagement des postes de travail".

Il peut également obtenir de l'Agefiph, une subvention forfaitaire de 1500 euros majorée de 762.24 euros au terme du 1211 mois. une prime supplémentaire de 762.24 euros peut être accordée en cas de maintien dans l'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage.

Situation du stagiaire

Subvention forfaitaire à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois (voir les modalités de la mesure "prime à l'insertion").

Prise en charge, le cas échéant, des frais liés à la compensation du handicap selon les modalités des mesures "soutien et suivi de l'insertion" et "aides techniques et humaines".

Pour inciter les entreprises à conclure des contrats avec les travailleurs handicapés :

• l'employeur peut bénéficier d'une prime à l'insertion à la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois (voir les modalités de la mesure "prime à l'insertion").

Exception : pour les contrats d'adaptation conclus sous forme de CDI, l'employeur peut bénéficier d'une prime à l'insertion de 1 524,49 € seulement à l'issue de la période d'adaptation.

Prise en charge de la formation des tuteurs à l'accueil et au soutien pédagogique des jeunes

Pour effectuer votre demande de formation:

• Demandez nous un entretien préalable ensuite nous vous remmettrons
• Un exposé détaillé du projet comportant le calendrier et le contenu de l'action,
• Un devis, avec le budget prévisionnel et le plan de financement,

Résumé des aides spécifiques de l'État et de l'AGEFIPH