Financement Prime à l'embauche
Les différentes aides à
l'embauche
Embauche d’un 1er salarié
Exonération de charges patronales dans
la limite du SMIC (7 101, 38 F/mois).
Durée
celle du contrat de travail limitée à 2 ans.
Aide non cumulable avec d’autres.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL, versement de transport.
Employeur :
- Entrepreneur individuel
- Gérant non majoritaire de SARL
- Association ou mutuelle, groupement d’employeurs
- Exclusion des autres sociétés ou groupements
 1ère
embauche (sans compter le conjoint ou un apprenti) depuis
1 an ou la reprise d’une entreprise en faillite
CDI
ou CDD d’1 an minimum, temps plein ou partiel
Comment l’obtenir ? :
Déclaration à l'URSSAF en plus de la Déclaration
Unique d’Embauche
Déduction des charges du total de vos cotisations
Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs
Embauche à temps partiel
Exonération de 30% des charges patronales
pour tout CDI de 18 à 32h par semaine.
Cumulable avec les exonérations sur les bas salaires.
Durée :
celle du contrat de travail.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL et versement de transport.
Employeurs :
Tout employeur
Bénéficiaires :
- Entrepreneur individuel
- Embauche en CDI / Réduction à temps partiel d’un
CDI à temps plein
- Avant le 01/01/2000 sinon l’aide s’arrête
au 31/12/2000 (entreprises de plus de 20 salariés)
- Avant le 01/01/2002 sinon l’aide s’arrête
au 31/12/2002 (entreprises de moins de 21 salariés)
- Déclaration à l'URSSAF en plus de la Déclaration
Unique d’Embauche (en cas d’embauche à temps
partiel)
- Déclaration à la DDTE (embauche ou réduction
à temps partiel)
- Déduction des charges du total de vos cotisations
- Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs
Aides de l’AGEFIPH
Subvention de 15 000 F
- + 20 000 F tous les 6 mois pour un Contrat de qualification
adulte
- + 10 000 F pour un Contrat d’orientation
- + 10 000 F tous les 6 mois pour un Contrat d’apprentissage
ou un Contrat de qualification jeune + 15 000 F en cas de maintien
dans l’emploi à la fin du contrat
Financement de l’adaptation des postes de travail et de
leur accès
Durée :
celle du contrat de travail.
Employeur :
Tout employeur
Bénéficiaires :
- Tout salarié reconnu handicapé par la COTOREP
- CDI ou CDD, temps plein ou partiel
Déclaration :
Déclaration Unique d’Embauche
- Dans les 6 mois, demande à l’AGEFIPH :
Aides de la COTOREP
Abattement de salaire :
- 10% : travailleur handicapé catégorie B
- 20% : travailleur handicapé catégorie C
- 50% : travailleur sur poste de travail protégé
en milieu ouvert
Durée :
celle du contrat de travail.
Employeur
Tout employeur
Bénéficiaire
- Tout salarié reconnu handicapé par la COTOREP
- CDI ou CDD, temps plein ou partiel
Déclaration :
Déclaration Unique d’Embauche
- Autorisation de la COTOREP ou de la DDTE
- Abattement sous forme de remboursements trimestriels fait par
l’ AGEFIPH :
Embauche à bas salaire
Réduction des charges patronales :
- 18, 2% dans la limite du SMIC (7 101,38 F/mois)
- 60,7% au delà jusqu’au SMIC+30% (9 231,79 F/mois)
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 2 ans.
Cumulable uniquement avec l’aide à l'embauche à
temps partiel.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL, versement de transport.
Employeurs :
Tout employeur, particuliers exceptés.
Bénéficiaires
- 1ère embauche (sans compter le conjoint ou
un apprenti) depuis 1 an ou la reprise d’une entreprise
en faillite
- CDI ou CDD, temps plein ou partiel
Déclaration Unique d’Embauche
- Déduction des charges du total de vos cotisations
- Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs
Contrat d’apprentissage
Subvention de 10.000 F par an (apprenti de moins
de 18 ans à l’embauche)
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 3
ans + 1 an en cas d’échec aux examens.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL et versement de transport
si vous employez plus de 10 personnes et n’êtes pas
artisan.
Employeurs :
Tout employeur
Bénéficiaires :
Déclaration :
Habilitation par la Direction Départementale du Travail
et de l’Emploi
- Enregistrement du contrat d’apprentissage par la DDTE
- Désignation d’un maître d’apprentissage
- Déduction des charges du total de vos cotisations
- Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs (sauf artisans et employeurs de moins de 11 personnes)
Formulaires-type de contrat d’apprentissage disponibles auprès
des Chambres de commerce ou des Chambres des métiers.
Contrat d’adaptation
Subvention de 50 F/heures de formation
- Réduction du salaire minimum conventionnel de 20% (mais
plancher = SMIC)
- Salarié non pris en compte dans le calcul des effectifs
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 2 ans.
Employeurs :
Tout employeur
Bénéficiares :
- Salarié : demandeur d’emploi de 16 à moins
de 26 ans
- Formation par l’entreprise (200 heures minimum)
- CDI ou CDD de 6 mois à 1 an, à temps plein
- Exclusion des stages scolaires ou universitaires
Déclaration :
Déclaration Unique d’Embauche
- Enregistrement du contrat par la Direction Départementale
de Travail et de l’Emploi
Contrats signés sur des formulaires-types disponibles auprès
des DDTE. Contrat d’orientation
Exonération de charges patronales
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 9 mois.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL, versement de transport.
Employeurs :
Tout employeur (sauf Entreprises de Travail Temporaire, employeurs
de domestiques, concierges ou assistantes maternelles)
Bénéficiaires :
- Salariés de moins de 22 ans sans qualification
: CDD de 9 mois maximum
- Salariés de moins de 25 ans sans qualification (sauf
Bac) : CDD de 6 mois maximum
Formation :
- moins de 22 ans : 25% du temps de travail
- moins de 25 ans : 20% du temps de travail
Convention :
Convention avec un organisme d’orientation
- Enregistrement de la Convention et du Contrat d’orientation
par la DDTE
- Déduction des charges du total de vos cotisations
- Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs
Embauche en remplacement d’un salarié en formation
Subvention de 17,75 F par heure dans la limite
des heures de formation du salarié remplacé.
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 2 ans.
Employeurs :
Tout employeur de moins de 50 salariés
Bénéficiaires :
- Remplacement d’un salarié en formation de plus
de 120 heures
- Exclusion des contrats « aidés » (contrat
d’adaptation, de qualification, d’orientation, d’apprentissage,
d’emploi solidarité) et de l’intérim
Déclaration :
Déclaration Unique d’Embauche
- Demande auprès de la Direction Départementale
du Travail et de l’Emploi
- Versement mensuel par le Centre National pour l’Aménagement
des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) :
Embauche en zone prioritaire
Exonération de charges patronales dans
la limite d’1,5 fois le SMIC (10 652,07 F/mois).
Durée :
5 ans (ZFU) ou 1 an (ZRU, ZRR).
Non cumulable avec une autre aide à l'embauche.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
de retraite complémentaire et d’ ASSEDIC.
Employeurs :
- 50 salariés maximum après embauche
- Situé en Zone Franche Urbaine, Zone de Revitalisation
Rurale ou Zone de Redynamisation Urbaine
- Exclusion des Associations L 1901 et des personnes publiques
- Aucun licenciement depuis un an
- CDI ou CDD, temps plein ou partiel
Déclaration Unique d’Embauche :
- Déclaration à la DDTE
- Déduction des charges du total de vos cotisations
- Indication sur le bordereau récapitulatif des cotisations
+ justificatifs
Liste des zones prioritaires :
- Auprès de la DDTE, de la Préfecture ou de la
Mairie de votre siège
- Sur internet : www.droit.org
Embauche en Contrat Emploi Solidarité
Par une personne publique ou une association
- Subvention : de 65% à 95% du salaire
- Subvention de 22 F par heure de formation (maximum 400 heures)
Exonération des charges patronales : CDD de 20h par semaine
Salaire = SMIC horaire (42,02 F)
Salarié non pris en compte dans le calcul des effectifs
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 1 an, renouvelable
1 fois sur autorisation du préfet.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
ASSEDIC.
Employeurs :
- Collectivité territoriale
- Etablissement public
- Association
Exclusion des entreprises du
secteur marchand
Bénéficiaires :
- Moins de 26 ans
- Chômeur âgé de 50 ans ou de longue durée
- RMIste ou bénéficiaire de l’Allocation
de Parent Isolé
- Handicapé
- CDD de 20 à 35 heures par semaine et 1 an maximum, renouvelable
1 fois sur autorisation du préfet
Déclaration :
Convention avec la Direction Départementale du Travail
et de l’Emploi
- Déclaration Unique d’Embauche
- Enregistrement du CES par la DDTE
Embauche Contrat Emploi Consolidé
Par une personne publique ou une association
Exonération des charges patronales dans la limite de 120%
du SMIC (8521,66 F) et 30 heures par semaine
- Subvention de 60% à 80% du salaire
- Salarié non pris en compte dans le calcul des effectifs
Durée :
celle du contrat de travail limitée à 5 ans.
Vous n’êtes pas exonéré des cotisations
Retraite, ASSEDIC, contributions FNAL, versement de transport.
Employeurs :
- Collectivité territoriale
- Etablissement public
- Association
Exclusion des entreprises du secteur marchand
Bénéficiares :
- Moins de 26 ans
- Chômeur âgé de 50 ans ou de longue durée
- RMIste ou bénéficiaire de l’Allocation
de Parent Isolé
- Handicapé
- CDI ou CDD de 1 à 5 ans de 30 heures minimum par semaine
Déclaration :
Convention avec la Direction Départementale du Travail
et de l’Emploi
- Déclaration Unique d’Embauche
- Enregistrement du CES par la DDTE
Embauche en Contrat Emploi Jeune
Par une personne publique ou une association
Subvention de l’Etat de 98 000 F/an, non cumulable avec
une autre aide.
Durée :
celle du contrat de travail (limitée à 5 ans pour
les employeurs publics).
Employeurs :
- Collectivité territoriale
- Etablissement public
- Association
Exclusion des entreprises du secteur marchand
Bénéficiares :
- Moins de 26 ans
- Moins de 30 ans demandeur d’emploi non indemnisable
- Handicapés (reconnus par la COTOREP) de moins de 30
ans
- CDI ou un CDD de 1 à 5 ans (obligatoire pour les personnes
publiques)
Déclaration :
Convention avec la Direction Départementale du Travail
et de l’Emploi
- Déclaration Unique d’Embauche
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