Financement Formations d'Etat

Vous êtes à la recherche d’un emploi

Adultes  

vous bénéficiez : Du Fonds National pour l’Emploi (FNE) pour les chômeurs de longue durée. Des Formations sont financées et rémunérées par l'État et la Région Durée minimale : 40 heures Durée maximale : 3 ans. Organismes de formation : le stage choisi doit être agréé par l'État ou la région. Se renseigner auprès de l'organisme de formation pour connaître la liste des stages agréés.

Jeunes (-26 ans)  

vous bénéficiez :

• Du crédit formation individualisé. Se renseigner auprès des Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (PAIO) et des missions locales.
• Du contrat emploi-solidarité : embauche de 3 mois à 1 an - à mi-temps - permettant une formation.
• Du contrat de qualification : embauche de 6 mois à 2 ans assurant une formation en alternance.
• La formation professionnelle continue est financée par l'Etat et la Région. Les compétences de l'Etat et de la Région sont fixées par la loi. L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté, des branches et des entreprises.

La Région a une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elle est également responsable de la formation professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

Attention, le montage financier de votre action de formation peut être parfois complexes car il relève de plusieurs co-financeurs (ANPE, Etat, ASSEDIC, Conseil Général, Conseil Régional...). Ainsi, l’important, c’est de trouver un financement de départ. Ensuite, il est possible de trouver les financements complémentaires .

Pour pouvoir bénéficier d'une formation rémunérée par l'Etat ou par la région, les stagiaires doivent remplir, selon les cas, des conditions d'activité antérieure, des conditions relatives à leur situation personnelle ou des conditions d'âge.

Certaines catégories de stagiaires doivent avoir exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois, ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois.

La condition d'activité concerne aussi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation d'assurance-chômage mais qui justifient de trois années d'activité salariée, qui sont inscrites à un stage supérieur à un an et inférieur à trois ans, agréé au titre de la rémunération des stagiaires.

A l'issue de la formation, vous pouvez obtenir un titre, un diplôme homologué ou une attestation de fin de stage.

Votre statut est celui des stagiaires de la formation professionnelle.

Vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale, des allocations familiales et de l'assurance vieillesse. Vos cotisations sont prises en charge par l'Etat.

Pour percevoir la rémunération versée par l'Etat ou la région, les stagiaires doivent suivre des actions de formation répondant à des conditions relatives à leur nature, à leur durée et à leur intensité.

Les formations accessibles sont:

• préformation et préparation à la vie professionnelle,
• adaptation,
• promotion,
• prévention.

Les formations accessibles concernent également la conversion et l'acquisition, l'entretien et le perfectionnement des connaissances.

Pour être rémunérés, les stagiaires doivent suivre:

• des stages agréés par l'Etat ou la région au titre de la rémunération des stagiaires,
• des actions de formation conventionnées par le fonds national pour l'Emploi.

Les stages à temps plein ont une durée minimale hebdomadaire de trente heures.
Les stages à temps partiel ont une durée hebdomadaire inférieure à trente heures.
La durée maximale de ces stages est de trois ans, leur durée minimale est de quarante heures.

L'ETAT (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionelle) 

L'Etat dispose de budgets particuliers qui financent :

• des actions pour les demandeurs d'emploi. L'Etat prend en charge tout ou partie des frais de formation ainsi que la rémunération des stagiaires
• des actions en direction des publics spécifiques (femmes isolées, handicapées etc…)
• des actions de formation dans certains domaines, par exemple les nouvelles filières d'ingénieurs
• des actions d'information sur la formation
• des dotations financières aux régions
• des aides à l'élaboration et à la mise en place de plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles

LE CONSEIL REGIONAL  

Les principaux organismes de formation qui participent aux actions de reconversion ont signé des conventions avec le Conseil Régional dont ils dépendent pour le financement des frais de formation d’une ou plusieurs sessions de formation qu’ils organisent dans l’année.

L’ANPE   Si vous êtes inscrit à l'ANPE et que vous désirez suivre un stage de formation, renseignez-vous auprès du chargé d'information ou prenez rendez-vous avec un conseiller professionnel de l'ANPE.

Le chargé d'information vous renseigne sur les conditions d'accès au stage, sa localisation, son prix, s'il ouvre droit à l'allocation (ARE), à la rémunération des stagiaires de l'Etat ou de la région, ou s'il n'est pas rémunéré.

Le SIFE  (Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi)  

Il s'agit d'une convention entre l'État (ANPE), le demandeur d'emploi et l'organisme de formation. Le demandeur d'emploi bénéficiant du RMI doit contacter la cellule RMI et/ou la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Préfecture ou de la sous-préfecture de son département (voir aussi, au niveau de la Région, les DRTEFP pour obtenir des informations sur les possibilités offertes.
Il en est de même pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an.
Ils peuvent également obtenir et cumuler une aide du Conseil Général.

Objectif du SIFE

L'objectif est de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.Ces stages prennent en compte les besoins du marché du travail et les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi.

Cadre du SIFE

Ils s'effectuent en principe en milieu de travail et les actions de formation s'inscrivent dans le cadre de stages collectifs ou individuels.
L'alternance est la règle. L'organisme de formation doit préparer le passage en entreprise et assurer l'accompagnement durant la période pratique du stage.

Qui peut en bénéficier?

Personnes prioritaires pour accéder à un stage collectif :

• demandeurs d'emploi de longue durée (inscrits comme demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois),
• bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) sans emploi et de l'allocation de solidarité spécifique(ASS),
• parents isolés assumant ou ayant assumé des charges de famille.

Le SIFE Cadres  (Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi)  

Formations à caractère professionnel destinées à actualiser ou compléter des compétences adaptées aux besoins du marché

Public prioritaire :

• Cadres expérimentés, inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
• Cadres de plus de 50 ans
• Parent isolé,
• Cadres de niveau IV ou moins
• Cadres en recherche d'emploi à l'issue d'une convention de conversion.

Information et inscription :

APEC ou ANPE

Personnes prioritaires au stage collectif :

• jeunes bénéficiaires des trajets d'accès à l'emploi (Trace) lorsque l'offre de formation SIFE répond aux besoins de l'intéressé.
• détenus ou anciens détenus,
• personnes handicapées.

Personnes prioritaires au stage individuel :

Les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits depuis plus de 3 mois à l'ANPE, ayant une première expérience professionnelle, et susceptibles d'entrer en chômage de longue durée,sont prioritaires.

Personnes exclues

Personnes exclues au stage collectif

Les jeunes âgés de moins de 26 ans sont exclus des stages collectifs. Vous serez orienté vers l'alternance ou vers des programmes financés par les Conseils régionaux

Mise en oeuvre du stage

Le stage collectif est prescrit par l'ANPE et l'AFPA qui définissent les perspectives professionnelles à partir des besoins locaux du marché de l'emploi.

Concernant le stage individuel, l'ANPE négocie directement avec l'organisme de formation le contenu, la durée et le coût du stage envisagé.

Durée du stage

La durée minimale est de 40 heures et la durée maximale de 1 200 heures, ainsi répartie:

• 430 h de stage collectif,
• 150 h de stage individuel.

Le maximum peut être exceptionnellement dépassé en cas de formations qualifiantes spécifiques au profit des stagiaires à faible niveau de qualification.

La durée hebdomadaire minimale de SIFE collectifs n'est pas fixée, les actions de formation à temps partiel ne peuvent qu'être limitées.

Prise en charge par le régime public

Les salariés privés d'emploi non bénéficiaires de l'allocation de base du régime d'assurance chômage ayant exercé une activité pendant 6 mois pendant une période de 12 mois, ou 12 mois pendant une période de 24 mois, peuvent prétendre à une allocation de la Formation Professionnelle, gérée par le CNASEA.

ATTENTION : le CNASEA ne fait que gérer les fonds! Le financement doit provenir d'autres organismes et est soumis une décision d'agrément.

Le SAE (Stage d'Accès à l'Entreprise)   

Ce stage permet de compléter les qualifications professionnelles dans un centre de formation ou dans l'entreprise et d’être embauché à l'issue de la formation.

Le stage est ouvert au demandeur d'emploi susceptible de pouvoir répondre aux offres d'emploi non satisfaites.

Il n'y a pas de condition d'âge ni de durée minimale d'inscription à l'ANPE.

L’ASSEDIC   

Un nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1^er juillet 2001 : le Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE)

Les frais de formation

En fonction de votre situation, une aide financière peut être accordée par le Fonds Social de l’ASSEDIC , le Conseil Régional, le Conseil Général, la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle), l’ANPE, les Caisses de Retraite, etc.

Depuis le 1^er juillet 2001 une allocation d'aide au retour à l'emploi (Aref) et les aides à la formation inscrites dans le Pap remplacent l'AFR, aux indeminités de transport et d'hébergement ainsi qu'à la prise en charge des frais de formation accordée dans le cadre du fonds social. Le bénéficiaire d'un Pap qui suit une formation prescrite par l'ANPE dans ce cadre peut prétendre à l'Are formation (Aref).

Personnes concernées

• les demandeurs d'emploi inscrits après le 30 juin 2001, dont la formation est prise en compte dans le cadre du Pap
• les demandeurs d'emploi ayant déposé une demande d'AFR mais dont l'entrée en satge n'est pas intervenue avant le 1^er juillet 2001 (n'ayant plus accès à l'AFR, ils doivent opter pour le Pare pour percevoir l'Aref)
• les anciens salariés du secteur public : agents non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics

ARE formation (Aref) - Montant et durée   

Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l'Are versée si vous recherchez un emploi. Pour les personnes qui, avant d'être au chômage, travaillaient à temps partiel ou étaient en chômage saisonnier, une allocation plancher est garantie.

Le montant net de l'Aref diffère de celui de l'Are : seule une retenue de 1,2 % au titre des retraites complémentaires est prélevée. Les autres retenues sécurité sociale, accidents du travail sont financées intégralement par l'assurance chômage et ne sont pas prélevées sur l'Are formation. L'Aref est versée dans la limite de la durée des droits à l'Are.

Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'une formation prescrite par l'ANPE continuent à percevoir l'allocation de retour à l'emploi (Are) dans la limite de la durée d'indemnisation.

Son montant journalier est égal au dernier montant journalier de l'Are et elle est versée pendant la durée de la formation dans la limite de quatre mois. Lorsque la durée de quatre mois ne suffit pas mais que la formation restant à courir à l'issue des quatre mois n'exède pas un mois, le directeur de l'agence locale pour l'emploi peut également, avec l'accord du demandeur, accorder d'emblée l'AFF de droit commun.

Allocation de fin de formation   

L'allocation de fin de formation (AFF) a été créée par la loi portant Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) du 17 juillet 2001 (article 3). Elle est destinée à permettre aux demandeurs d'emploi de continuer à être indemnisés au-delà de leurs droits jusqu'à la fin de la formation qu'ils ont entamée.

Remarque : si vous suivez un stage de moins de 40 heures, vous demeurez inscrit en catégorie 1, 2 ou 3 et percevez non l'Aref mais l'Are. L'accomplissement du stage supérieur à 40 heures entraîne le transfert en catégorie 4.

Votre plan de formation doit être validé par l’ANPE avant votre entrée en formation

ADE - Aide dégressive à l'employeur   

L'embauche d’un demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an doit correspondre à un emploi vacant notifié par l'employeur à l'ANPE et être réalisée par un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égal à 12 mois et ne pouvant excéder 18 mois. Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'emploi (contrats aidés).

Montant :

Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée indéterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :

• 40 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant la 1^ère année
• 30 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant la 2^ème année
• 20 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant la 3^ème année

Lorsque l'embauche est réalisée par contrat à durée déterminée, le montant de l'aide dégressive est fixé à :

• 40 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant le 1^er tiers de la durée du contrat
• 30 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant le 2^ème tiers de la durée du contrat
• 20 % du salaire mensuel brut d'embauche pendant le 3^ème tiers de la durée du contrat.

Durée :

L'aide dégressive est versée durant une durée maximale de 3 ans et dans la limite du reliquat des droits restant à la veille de l'embauche. Le versement de l'aide dégressive cesse en cas de rupture du contrat de travail ou de non-respect par l'employeur des obligations résultant de la convention.

Aide à la mobilité géographique   

Si vous trouvez un nouvel emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de votre lieu de résidence habituel, une aide à la mobilité géographique d'un montant de 12 000 francs (1830 euros) au maximum peut vous être accordée, si vous êtes bénéficiaire de l'Are.Le temps de trajet quotidien ou la distance entre la résidence habituelle et le lieu de l'emploi doit être au moins égal à deux heures ou 50 km aller-retour.

Le PARE   

Le PARE formalise des engagements réciproques

Ils sont rappelés dans un encadré du dossier unique d'inscription comme demandeur d'emploi et de demande d'allocations (pages 6 et 7 du formulaire).

L'Assedic s'engage, dans la limite de vos droits:

• à vous verser l'aide au retour à l'emploi (ARE),
• à faciliter la mise en oeuvre des actions prescrites dans le cadre de votre projet d'action personnalisé (PAP);
• à vous informer sur vos droits aux allocations et sur les aides relevant de l'assurance chômage.

De votre côté, vous vous engagez:

• à ne pas refuser un emploi, ou de suivre une formation, ou de vous soumettre à un examen médical sans motif légitime
• à vous présenter aux entretiens et convocations
• à participer aux actions définies dans votre PAP
• à ne pas faire de déclaration mensongère ou commettre de fraude.

Qui contrôle le respect de ces obligations ?

L'Assedic suit l'execution du projet d'action personnalisé et effectue à cet effet des contrôles aléatoires. Elle peut vous inviter à un entretien. En cas de non présentation à cet entretien ou de non remise de pièces justificatives, elle peut suspendre le versement de vos allocations jusqu'à ce que l'administration compétente, à laquelle votre dossier est transmis, décide d'une sanction.

Deux types de sanctions sont prévus

Au vu du dossier transmis par l'Assedic, la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP) peut notamment décider l'interruption temporaire ou définitive des allocations chômage.

Première possibilité de recours:

La régularisation immédiate.
Dès réception de la notification de l'Assedic de suspendre le versement de vos allocations, vous pouvez régulariser votre situation en remettant, par exemple, les justificatifs demandés.
Le paiement de vos allocations sera alors repris à la date d'effet de la suspension.

Deuxième possibilité de recours

Si vous n'avez pas pu régulariser votre situation, votre dossier est transmis à la DDTEFP. Vous disposez néanmoins d'un délai de 15 jours pour interrompre cette procédure par un recours devant la commission paritaire de l'Assedic. Celle-ci doit à son tour se prononcer dans les quinze jours qui suivent votre recours. Soit elle confirme la décision et la procédure suit son cours, soit elle l'infirme et le versement de vos allocations reprend.

Pour toute information et pour les démarches, adressez-vous à :

• AP Formation, l'Assedic,
• la Direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
• l'ANPE.

Dans tous les cas

Assurez-vous du montant de la rémunération que vous percevrez et des possibilités de prise en charge financière de vos frais avant de verser des d’arrhes ou des droits d’inscription.