Financement Agefice

Les dispositifs d'aide à la formation des Chefs d’entreprise et commerçants

Comment procéder pour vous faire financer votre formation informatique ? L’AGEFICE L’AGEPFICE est un organisme patronal qui a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise non salariés du Commerce, de l’Industrie et des Services. Plus précisément des travailleurs indépendants, inscrits au Registre du commerce mais également leurs conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise.

La contribution

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est fixé à 0,15% du plafond annuel de Sécurité sociale : soit 40,39 € (265 F) au titre de l’année 2000. cette somme est forfaitaire et non fractionnable.

A titre d’exemple, en 2001, cette participation a donné droit à une enveloppe formation de 1524,49 € (10.000 francs) /an (l’enveloppe sera peu être reconsidérée chaque année).

Cette contribution est recouvrée le 15 février de chaque année exclusivement par l'U.R.S.S.A.F., au titre de l’année précédente, en même temps que le versement de la cotisation d’allocations familiales du 4^ème trimestre.

L’URSSAF vous adresse une attestation faisant état :

• de votre paiement
• ou éventuellement de la dispense dont vous bénéficiez

Cette attestation vous permettra de justifier de votre droit à la formation professionnelle auprès de différents organismes.

Comment faire valoir votre droit à la formation ? :

L'U.R.S.S.A.F. vous adressera une attestation faisant état soit de votre paiement, soit de la dispense dont vous bénéficiez. Cette attestation est indispensable pour vous permettre de justifier de votre droit à la formation professionnelle.

LA MAJORITE DE NOS FORMATIONS SONT IMUPABLES :

• BUREAUTIQUE : (actions d'adaptation)
• INTERNET (actions de prévention)
• GESTION (actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances).
• MANAGEMENT A DISTANCE – TELESURVEILLANCE - ORGANISATION INFORMATIQUE

Formation de membres de profession non-salariés:

Les travailleurs non salariés, à condition d'avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, pendant au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans qui précèdent l'entrée en stage, peuvent percevoir une rémunération s'ils suivent une formation agréée par l'Etat ou la région pour la rémunération des stagiaires.

Par ailleurs, les non-salariés peuvent bénéficier d'actions de formation spécifiques, telles que :

• des sessions de formation ou de perfectionnement à la gestion de l'entreprise
• des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles
• des actions en vue de la reconversion ou de la promotion des activités

Ces formations ne sont, en règle générale, pas rémunérées. En revanche, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds d'Assurance Formation (FAF) de non-salariés dont relève l'activité exercée.

A noter : dans les secteurs de l'artisanat, de l'agriculture et du commerce, le conjoint non salarié du chef d'entreprise et les auxiliaires familiaux ont également droit à la formation.

Plusieurs organismes peuvent prendre en charge tout ou partie de la formation :

AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises)

FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux)

FAFPM (Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale)

La marche à suivre pour monter un dossier de demande de prise en charge

Contactez-nous si vous êtes uniquement sur Toulouse
pour vous assurer de votre éligibilité en fonction de votre code NAF