Le CIE

Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE)

• Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
• Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.

Employeurs

Employeurs concernés

Peuvent embaucher les employeurs du secteur marchand.

Il s'agit notamment :

• des employeurs tenus d'affilier leurs salariés à l'assurance chômage,
• des établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et des collectivités locales,
• des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
• des chambres de métiers,
• des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie,
• des chambres d'agriculture et des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres,
• des employeurs de pêche maritime.
• En revanche, sont exclus les particuliers employeurs.

Convention

Signature d'une convention

Avant de signer le CIE, l'employeur et l'ANPE doivent passer ensemble une convention.

La convention précise, notamment :

• la nature des activités,
• la date d'embauche et la durée du contrat de travail,
• la durée de travail,
• le montant de la rémunération,
• le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement,
• la nature des actions d'accompagnement et de formation.
• La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
• La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée déterminée.
• S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat et l'employeur doit rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention

Durée de la convention :

• dans le cas d'une embauche en contrat à durée déterminée (CDD), elle s'achève en même temps que la fin du contrat,
• dans le cas d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), elle dure 24 mois, renouvellements compris.
• La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum.
• Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Formation

• La convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié.
• Il bénéficie aussi de l'ensemble des offres proposées par le service public de l'emploi en matière d'actions de formation et d'accompagnement.
• Les formations peuvent être organisées hors ou sur le temps de travail.

Tutorat

Le tutorat est facultatif.

• Lorsqu'un tuteur est désigné, il a pour mission d'accompagner le salarié dans la réalisation de son travail.
• Le nom du tuteur doit être communiqué au salarié (par exemple, dans le contrat de travail).

Contrat de travail

Nature du contrat

• Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine.
• Des exceptions sont possibles, en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée.
• Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois.
• Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
• Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.

Suspension et rupture du contrat

• Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
• En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
• Le salarié peut rompre le CIE à condition qu'il justifie :
• d'une embauche pour une durée indéterminée,
• d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
• du suivi d'une formation qualifiante.
• Lorsque le contrat est conclu en CDI, il peut être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement pour motif économique ou pour motif personnel), du salarié (démission) ou par accord entre l'employeur et le salarié.
• Lorsque le contrat est conclu en CDD, il ne peut être rompu avant son terme, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

Rémunération

• Le salaire est librement discuté entre l'employeur et le salarié.
• Il ne peut être inférieur au SMIC horaire (soit 8,03 EUR au 01 juillet 2005), et doit respecter les dispositions conventionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.

Aides de l'Etat

La convention ouvre droit à une aide à l'embauche destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.

Son montant varie en fonction :

• de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle,
• du statut de l'employeur,
• du secteur d'activité,
• de la situation des bassins d'emploi,
• des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.
• Cette aide ne peut excéder 47 % du taux brut du SMIC horaire (fixé à 8,03 EUR au 01 juillet 2005).
• Le montant de cette aide est fixé chaque année par un arrêté du préfet de région.