LE CI-RMA

OBJECTIF

• Le RMA ou CI-RMA a pour objectif d'accroitre le taux d'activité des bénéficiaires du RMI".
  C'est un contrat de travail à durée déterminée destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi
  Il s'inscrit dans le cadre de son parcours d'insertion tel qu'il est élaboré dans son contrat d'insertion
• Le Conseil Constitutionel l'a confirmé : les allocataires du RMI ont "la possibilité de s'opposer à l'inclusion du CI-RMA parmi les actions d'insertion qui leurs sont proposées" par le département dans le cadre de l'élaboration de leur contrat d'insertion

Public du RMA :

• 
  les bénéficiaires du RMI : ayant 6 mois d'ancienneté dans le dispositif
  ainsi que les personnes de son foyer prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation, et satisfaisant à une condition d'âge appréciée par le département
  Les bénéficiaires de l'ASS ayant 6 mois d'ancienneté dans le dispositif
  Les bénéficiaires de l'API ayant 6 mois d'ancienneté dans le dispositif

Employeurs

• Recentré sur le secteur marchand (depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, pour le secteur non-marchand voir contrat d'avenir) comprend :
• les entreprises de travail temporaire
• les professions libérales
• les employeurs autres, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les offices publics

sont exclus :

• les particuliers employeurs
• les départements
• les services de l'état
  

Comment ?

• Un nouveau contrat de travail visant les bénéficiaires du RMI et de l'ASS depuis 6 mois dans le dispositif
• Ce RMA associe l'allocation du RMI et un complément permettant de bénéficier d'une rémunération au moins égale au SMIC : le RMA s'ajoute au RMI et ne le remplace pas
  Sa création est liée au transfert du dispositif RMI en totalité au département. Voir la fiche sur la décentralisation
• Conditions liés à la situation du bénéficiaire :
  Il vise des publics qui "ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d'adaptation est nécessaire", ou encore ne sont pas en très grande difficulté
  et ceux qui ne sont pas proches du marché du travail
• Il y a maintien des droits connexes liés au RMI dans les mêmes conditions

Conditions liés à l'employeur

L'employeur devra :

• ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'effet du contrat
• être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales
  l'embauche ne devra pas résulter du licenciement d'un salarié sous CDI
  ne pas percevoir déjà une autre aide de l'Etat à l'emploi pour le même poste
  Pas de quota prévu pour le nombre de RMA possibles au sein de l'organisme ou l'entreprise, au moins dans la Loi

Le contrat de travail

• un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois pour la durée initale ( ce qui exclut les emplois trop saisonniers) renouvelable au maximum 2 fois, avec un renouvellement qui ne peut être inférieur à 3 mois, le tout ne pouvant dépasser 18 mois, contrat de travail à temps partiel ou temps plein dont la durée hebdomadaire est fixée à 20h minimum, pouvant varier sur tout ou partie de l'année, sans dépasser 35h ( Cette modulation du temps de travail est à fixer par décret) avec une période d'essai de 1 mois
  payé sur la base du SMIC horaire : donc environ 500 € nets pour 20h

Etant donné sa nature :

• Pas d'indemnité de précarité
• pas de délai de carence entre 2 contrats
• pas d'application de la durée de droit commun des contrats CDD.
• Les salariés en CI-RMA sont exclus de l'effectif

Le salarié peut-il bénéficier d'un autre contrat aidé après son CI-RMA ?
Etant donné que le CI-RMA a été créé pour favoriser l'accès direct à un emploi durable, il n'a pas vocation a permettre une succession de contrats aidés.
Avec une rémunération du salarié au SMIC X les heures effectuées

Montant et versement

• Le CI-RMA procure au bénéficiaire un revenu égal au SMIC X par le nombre d'heures effectuées qui lui est versé par l'employeur
  Salaire pour 20h hebdomadaires (ou 87 heures mensuelles) :
  pour un SMIC horaire de 7,19 € brut , le salarié en CI-RMA aura environ 540 € net ( environ 620 € bruts) pour 87 heures mensuelles
• Pendant la durée du CI-RMA , le salarié a toujours les mêmes droits à l'allocation de RMI. Le calcul du montant de son allocation de RMI ne tient pas compte des ressources procurées par le CI-RMA : ce montant est calculé selon les règles habituelles de droit commun (composition de la famille, etc...), Par contre il est diminué du montant du RMI personne isolée qui est versé comme aide à son employeur
• Lorsqu'une autre personne du foyer a été prise en compte pour le calcul du montant du RMI et qu'elle est, elle aussi en CI-RMA, le montant du RMI est aussi diminué de l'aide versée à son employeur
• Base du salaire prise en compte pour les cotisations du salarié à sa retraite, au chômage, ...
  Quand l'employeur verse au bénéficiaire le SMIC, il est remboursé en totalité par l'aide du département égale au montant du RMI personne seule.
  La totalité du salaire versé par l'employeur (SMIC - RMI personne seule) est désormais considéré comme la rémunération soumise à cotisation sociale pour le salarié.
  Le salarié à donc une protection sociale intégrale, depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

  Une personne en RMA peut cumuler son salaire et des allocations ASSEDIC (ARE) si :
  
  •la durée de son activité est inférieure à 136h par mois
  •le montant de son RMA est inférieure à 70% du salaire pris en compte pour le calcul de ses droits au chômage
  •le cumul de ses allocations chômage et de son salaire ne peut dépasser 18 mois

Exonérations et coût pour l'employeur

Aide pour l'employeur

• L'employeur qui verse ce salaire au bénéficiaire perçoit une aide du département qui est du montant du RMI personne seule avant abattement du forfait logement (soit 425,40 €) , somme que l'employeur ne pourra cumuler avec une autre aide à l'emploi.

Exonérations :

• Les employeurs bénéficient des exonérations générales de droit commun pour les cotisations patronales de Sécurité Sociale.
• Recours aux crédits d'insertion du département
  Le département pourrait prendre en charge dans des conditions fixées par décret : tout ou partie du coût afférent aux embauches réalisées en RMA effectuées en application des conventions prévues à l'article L.322-4-15-1.
  et tout ou partie des frais engagés pour permettre aux salariés de bénéficier pendant la durée du temps de travail d'une formation, à l'exclusion des actions visées au 1er alinéa de l'article L.932-2 ( adaptation du salarié à son emploi)
• Voir la fiche comparaison des contrats accessibles aux bénéficiaires du RMI
• Pour comparer le CI-RMA avec d'autres contrats aidés, voir la fiche contrats aidés nécessitant la signature préalable d'une convention

Démarches de l'employeur : passer une convention

• Pour embaucher un titulaire du RMI en RMA, l'employeur doit, avant l'embauche, conclure une convention avec :
• le Président du Conseil Général, pour le compte du département, pour les bénéficiaires du RMI.
• l'ANPE, pour le compte de l'Etat, pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'API.
  La convention, une fois conclue, prend effet le jour de l'embauche.
  Le Conseil Général adresse une copie de la convention au bénéficiaire du CI-RMA
• Les conventions passées avec les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif seront conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits

Contenu de la convention

• Aspects adminsitratifs :

  identité de l'employeur durée de la convention, date d'effet, les modalités de sa modification ou de son renouvellement
  identité du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa situation au regard du RMI, de l'emploi ou de son indemnisation chômage au moment de l'embauche le nom du tuteur au sein de l'entreprise et sa fonction
  caractéristiques de l'emploi proposé date d'embauche et date de fin du contrat durée hebdomadaire du travail montant du RMI correspondant
  les modalités de cumul (au sens de lartilcle L.322-4-15-5)
  montant et modalités de versement de l'aide du département à l'employeur
  l'organisme chargé du versement du RMI dont relève le bénéficiaire (CAF ou MSA, ) et l'organisme de recouvrement des charges sociales
  une déclaration sur l'honneur précisant que l'employeur ne perçoit pas pour ce poste de travail une autre aide à l'emploi de l'état (interdiction de de type de cumul ) l'employeur doit aussi adresser des attestations de présence du bénéficiaire

• Aspects techniques :
  les objectifs d'insertion professionnelle et les modalités d'orientation professionnelle du bénéficiaire
  les actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement, de formation, de VAE, qui doivent favoriser l'insertion professionnelle du bénéficiaire et que l'employeur doit mettre en oeuvre. Ces actions n'ont pas un caractère obligatoire mais sont fortement recommandées.
  Le tuteur aura pour mission d'accueillir, informer, aider, guider le bénéficiaire du CI-RMA
  
• les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département
  •L'employeur adressera ainsi un "bilan de parcours d'insertion" , qui retraçera les activités effectuées, comment ont été mise en oeuvre des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de foramtion professionnelle, de VAE,...)
  •Il mentionnera aussi le montant et les modalités de financement de ces actions, les coordonnées des organismes de formation de fomation ou d'accompagnement auxquels l'employeur aura éventuellement fait appel
  •il précisera aussi les propositions d'orientations professionnelles, ou d'emploi, ou de formation qualifiante rémunérée, ou d'aide à la création d'entreprise, faite au bénéficiaire à l'issue de son CI-RMA

En cas de renouvellement de contrat,

• L 'employeur doit, avant, demander un renouvellement de la convention en réalisant un "avenant".Le bilan de parcours sera joint à cette demande de renouvellement, cela au moins 1 mois avant la fin de la convention
  De même une copie de cette convention avec son avenant sera adressée au Consiel Général ou à l'ANPE suivant les cas.
  La durée du renoiuvellement ne peut être inférieure à 3 mois.
• En cas de non respect de la convention par l'employeur
  Le Conseil Général notifie ses remarques à l'employeur, lui donne un délai de 7 jours à réception de la notification pour présenter ses observations, et peut décider de suspendre, ou arrêter la convention
• et permettant le maintien des droits liés au RMI
• 
  Maintien de l'allocation de RMI
  selon les conditions définies ci-dessus
• Maintien des droits connexes, pour l'allocataire, pour chacun des membres du foyer, et les personnes à charge
• Cumulable avec une autre activité, et répondant à des règles particulières de suspension et rupture
• Cumul RMA et une autre activité rémunérée (emploi, stage)
  Après 4 mois de travail, le CI-RMA peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée, dans certaines conditions :
  la convention département / employeur le prévoit
  l'activité s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation professionnelle rémunérée
  ce ne doit pas être un autre CI-RMA chez un autre employeur
  ce ne doit pas être une autre activité professionnelle chez le même employeur
  il doit s'être écoulé au moins 4 mois depuis le début de son contrat
  il peut cumuler intégralement les revenus tirés de l'activité complémentaire avec l'allocation de RMI
  (à fixer par décret)
• Cumul des revenus : application de la règle d'intéressement
  Quand le bénéficiaire du CI-RMA, ou son conjoint, son partenaire PACS, son concubin, exercent une activité rémunérée complémentaire, les revenus provenant de cette activité complémentaire sont pris en compte pour le calcul du RMI selon les règles habituelles dites d'intéressement
  Voir fiche spécifique cumul RMI et revenus d'activités
• Les salariés peuvent aussi bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise
• En cas de suspension du contrat pour maladie, accident du travail, maternité, ...
  maladie ouvrant droit en principe aux indemnités journalières ( IJ)
  d'accident du travail, ou maladie professionnelle ouvrant droit en principe aux indemnités journalières ( IJ)
  de congé maternité, adoption, paternité,ouvrant droit en principe aux indemnités journalières ( IJ)..
  L'aide cesse d'être versée à compter du 1er jour d'arrêt de travail.
  Toutefois, l'employeur conserve son droit aux aides s'il maintient totalement ou partiellement la rémunération du salarié.

Rupture et suspension du contrat pour d'autres motifs

• Il pourra être rompu avant son terme par le salarié si :
  il trouve une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
  ou s'il veut suivre une formation conduisant à une qualification telle que mentionnée à l'article L.900-3 du Code du Travail (qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme) Il pourra être rompu avant son terme par l'employeur si :
  Le salarié a cumulé sans y être autorisé son CI RMA avec une autre activité professionnelle rémunérée le salarié à commis une faute grave
  cas de force majeure La copie de la lettre de rupture doit être envoyé dans les 7 jours au Président du Conseil Général ou à l'ANPE Il pourra être suspendu : si le salarié veut effectuer une période d'essai liée à une offre d'emploi.
• S'il y a embauche à l'issue, le contrat RMA pourra être rompu sans préavis et le bénéficiaire a 15 jours pour adresser au président du Conseil Général copie de son nouveau contrat de travail.
  Dans tous les cas, l'employeur doit prévenir dans un délai de 7 jours le Président du Conseil Général ou l'ANPE et adresser une copie des documents attestant justifiant de la situation
• En cas de rupture pour un motif autre que ceux visés ci-dessus ( embauche en CDI, CDD> 6 mois, suivi d'une formation qualifiante) , ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui ci continue de percevoir l'allocation de RMI à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur , jusqu'au réexamen du montant de l'aide selon les règles habituelles de droit commun.
• Lors de ce reexamen il n'est pas tenu compte pour le calcul du montant du RMI des ressources perçues le trimestre précédant au titre du RMA
• Rupture du contrat à l'initiaitve du salarié sans motif légitime
  Autant il ne peut être imposé au bénéficiaire du RMI de signer dans son contrat d'insertion un CI-RMA, autant s'il s'engage, il doit le mener à terme.
  Une rupture sans motif légitime pourrait ( rester prudent..) l'amener à sortir du dispositif RMI et de ses droits connexes

et quand le CI-RMA prend fin ?

• Si le bénéficiaire n'a pas été embauché ou n'a pas trouvé d'emploi, il retrouve le RMI....

Un observatoire local des pratiques du RMI/RMA ?

• Le réseau RSP (réseau Solidarité Provence) souhaite mettre en place un observatoire des pratiques du RMI/RMA, qui comme son nom l'indique sera vigilant sur les réalités de terrain liées au RMI et à la mise en place du RMA
  contact : Béatrice DAGA à l'ACADEL et Gisèle Benzitoun Fondation Abbé Pierre
• Pilotage et mise en oeuvre
  Au 24 mars 2005
• Le Conseil général préscrit le CI-RMA pour les bénéficiaires du RMI et l'ANPE (Etat) le gère pour l'ASS et l'API :
  pour décider de l'admission
  pour veiller aux conditions de versement de l'allocation
  pour assurer l'insertion
  Les conditions générales d'attribution (âge, résidence, ressources) ne sont pas modifiées