Contrat d'Accompagnement Emploi

Bénéficiaires

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits.

Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Employeurs concernés

• Sont concernés les employeurs du secteur non marchand.

Il s'agit notamment :

• des collectivités territoriales,
• des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public...),
• des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public...),
• des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...),

Conclusion préalable d'une convention

Avant de signer un CAE, une convention entre l'employeur et l'ANPE doit être conclue.

Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi.

Elle prévoit des actions :

• de formation professionnelle,
• de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
• La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

Durée de la convention :

• La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois.
• Elle peut être renouvelée 2 fois.
• Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.
• Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Nature du contrat

• Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée.
• La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois.
• Le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention.
• La durée hebdomadaire minimale de travail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

Suspension et rupture du contrat

• Le salarié peut suspendre le CAE en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.
• En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
• Le salarié peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet :
• d'être embauché pour un CDD d'au moins 6 mois,
• d'être embauché pour un CDI,
• de suivre une formation qualifiante.

Rémunération

• Sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salarié perçoit un salaire égal au SMIC horaire (soit 8,03 EUR au 01 juillet 2005).

Aide forfaitaire de l'Etat

L'employeur perçoit une aide de l'Etat.

Son montant varie en fonction :

• du statut de l'employeur,
• de la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle,
• de la situation du bassin d'emploi,
• des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire.
• Ces aides ne peuvent excéder 95 % du taux brut du SMIC horaire (fixé à 8,03 EUR au 01 juillet 2005).
• Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de région.
• Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.