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La formation avec le contrat avenir
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Le Contrat Avenir

Contrat d'avenir

Définition

  • Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
  • Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Bénéficiaires

  • Bénéficiaires du contrat d’avenir
  • Ce contrat est réservé aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.
  • Les périodes au cours desquelles les droits à ces allocations se sont succédé au cours des 12 derniers mois sont cumulables pour atteindre les 6 mois nécessaires.
  • Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de 6 mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes qui bénéficient d'un aménagement de peine et celles précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir.
  • Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations, le contrat est signé avec l'intéressé en fonction de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.

Employeurs concernés

Sont concernés les employeurs du secteur non marchand.

Il s'agit notamment :

  • des collectivités territoriales,
  • des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public...),
  • des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d'économie mixte chargées d'une mission de service public...),
  • des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...),
  • des ateliers et chantiers d'insertion.

Conclusion préalable d’une convention

La conclusion du contrat d'avenir nécessite la signature préalable d'une convention entre 4 parties :

  • le salarié,
  • l'employeur,
  • le président du conseil général ou le maire (ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale),
  • le représentant de l'Etat.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, renouvelable pour 12 mois. La situation du salarié est réexaminée tous les 6 mois.

Objectifs de la convention

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.

Elle fixe :

  • les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié,
  • les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit.

Autres aspects

  • Un référent (une personne physique ou, à défaut, un organisme chargé du placement ou de l'insertion) désigné par le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, est chargé, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié.
  • En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé, la convention est résiliée de plein droit.

Contrat de travail

Nature du contrat d'avenir

  • Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
  • La durée initiale du contrat est de 2 ans. Il peut être renouvelé dans la limite de 12 mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans, la limite de renouvellement peut être de 36 mois.
  • La période d'essai est d'1 mois, sauf si une clause de la convention prévoit une durée inférieure.
  • La durée de travail hebdomadaire est fixée à 26 heures. Elle peut varier, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires et de respecter la moyenne de 26 heures hebdomadaires sur toute la période du contrat.
  • Le salarié doit suivre des actions de formation et d'accompagnement, qui peuvent être menées pendant et en dehors du temps de travail.
  • Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion.

Suspension et rupture du contrat

  • Le salarié peut suspendre son contrat en vue d'effectuer une période d'essai susceptible de conduire à une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l’issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
  • Le salarié peut rompre le contrat d'avenir lorsqu'il justifie :
  • d'une embauche pour une durée indéterminée,
  • d'une embauche pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois,
  • du suivi d'une formation qualifiante.
  • Lorsque le contrat est interrompu pour toute autre raison qu'une embauche ou qu'il n'est pas renouvelé et que le salarié n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion de son contrat est maintenue ou rétablie.
  • Sauf dérogation, en cas de suspension du contrat à cause d'incapacité médicalement constatée, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le versement des aides est interrompu pendant cette période et les sommes indûment perçues sont reversées.
  • Une attestation de compétences est délivrée par l'employeur et est prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.

Rémunération

  • Le salarié perçoit un revenu dont le montant doit être au moins égal au SMIC horaire (soit 8,03 EUR au 01 juillet 2005) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Ce revenu est composé :

  • d'une aide forfaitaire du débiteur de l'allocation versée à l'employeur, fixée au montant mensuel du RMI pour une personne isolée, soit 425,40 EUR au 01 janvier 2005,
  • d'une aide dégressive de l'Etat calculée en pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de l'aide forfaitaire avec la durée du contrat (elle n'est pas dégressive pour les ateliers et chantiers d'insertion). Ce pourcentage est de 75% la première année, de 50% la deuxième et de 25% la troisième. Le montant de cette aide ne peut dépasser le niveau de la rémunération versée au salarié.
  • Une aide forfaitaire de l'Etat de 1500 EUR est versée à l'employeur en cas d'embauche du salarié sous contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat d'avenir, et à la condition que le salarié ait déjà effectué 6 mois de présence effective chez l'employeur.

Contrat d'avenir et ASS

  • Articulation entre le contrat d'avenir et l'ASS
  • Pendant la durée du contrat d'avenir, le salarié bénéficiaire de l'ASS continue à recevoir son versement mais elle est minorée de l'aide de 425,40 EUR versée par le débiteur de l'allocation. Cependant, l'intégralité de l'allocation est versée à son bénéficiaire lorsque son contrat est suspendu le temps d'effectuer une période d'essai visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

 


 
 
Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser par la formation le maintien dans l’emploi de salariés
    
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