Conditions d’accès
pour les intermittents du spectacle
(recevabilité appréciée au moment
du dépôt du dossier) :
• Ancienneté professionnelle de 2 ans
• Volume d’activité de 220 jours
de travail ou cachets répartis sur les 2 à
5 dernières années, dont :
> Pour les artistes interprètes et musiciens
:
60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers
mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les
12 derniers mois
> Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs
:
88 jours de travail ou cachets répartis sur les
24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis
sur les 12 derniers mois
• Pour les techniciens de l’audiovisuel
:
130 jours de travail ou cachets répartis sur
les 24 derniers mois ou 65 jours de travail ou cachets
répartis sur les 12 derniers mois.
- Des dérogations exceptionnelles peuvent être
étudiées pour les intermittents du spectacle
justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté.
votre statut pendant le cif
Lorsque vous participez à une action de formation
dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur
d’emploi.
Vous êtes considéré comme «
stagiaire de la formation professionnelle continue ».
L’AFDAS, qui gère vos droits à formation,
vous rémunère directement.
les critères de prise
en charge du conseil de gestion
Le financement de votre Congé individuel de
formation peut donc être refusé ou reporté
si les ressources sont insuffisantes ou encore si le
Conseil de gestion a besoin d’informations en
complément des éléments contenus
dans votre dossier.
L’étude de votre dossier tiendra compte
de votre expérience professionnelle, des efforts
personnels accomplis, de votre motivation et de la cohérence
de votre projet.
Attention :
- Vous ne pouvez présenter qu’une seule
demande de financement par année civile.
- Si votre demande n’est pas acceptée,
vous ne pouvez faire qu’une demande de recours
gracieux.
le financement du coût
de la formation
L’AFDAS peut participer au financement du coût
pédagogique. Le taux de prise en charge est fonction
de la durée du stage et du salaire qui vous est
versé pendant la formation.
La prise en charge de l’AFDAS est totale pour
tout demandeur dont le salaire est inférieur
ou égal à 110 % du SMIC.
le calcul de votre rémunération
pendant la période de formation
Votre rémunération correspond à
un salaire brut horaire multiplié par la durée
de la formation suivie (dans la limite de 35 heures
par semaine).
Le salaire brut horaire se calcule sur la moyenne de
vos allocations ASSEDIC et des salaires perçus
pendant les périodes de référence.
Il ne peut être inférieur au SMIC horaire
et supérieur à 3 SMIC horaire.
L’AFDAS vous verse votre rémunération
mensuellement, à réception de l’attestation
de présence de l’organisme de formation.
Attention : aucune demande d’acompte ne peut être
acceptée.
Toutefois, une prise en charge peut être envisagée
pour :
- Les stages pratiques en entreprise OBLIGATOIRES et
ce, dans la limite de 30% de la durée totale
de l’enseignement dispensé en organisme
de formation,
les frais indirects
L’AFDAS étudie les demandes de prise en
charge des frais de déplacement et d’hébergement
sous réserve :
- Que vous respectiez les clauses de la charte d’engagement
jointe à votre dossier CIF,
- Que la demande de prise en charge figurant au verso
de la charte d’engagement soit complétée
et retournée à l’AFDAS en même
temps que votre dossier CIF.
Votre demande de remboursement sera étudiée
si l’AFDAS est en possession des justificatifs
de dépenses engagées et de vos attestations
de présence à la formation.
Toute demande de remboursement de frais indirects qui
interviendrait au-delà d’un mois après
la fin du stage serait irrecevable.
Frais de déplacement
> Région parisienne, à partir de 3
zones, remboursement de 50% de la carte orange ou du
titre mensuel de transport SNCF
> Autres régions, dans le cas d’un double
logement, remboursement d’un A/R (à partir
de 100 km) mensuel
à raison de :
- 50 % du billet SNCF en 2ème classe plein tarif
ou de 100% d’un billet à tarif réduit
ou,
- d’un forfait calculé sur la base de 0,15
euro du km dans le cas de l’utilisation d’un
véhicule personnel.
> Autres régions, si le candidat choisit de
regagner chaque jour son domicile (à partir de
100 km), remboursement à raison :
- de 100 % de l’abonnement SNCF et des billets
à tarif réduit,
- ou de 50 % du billet SNCF 2ème classe plein
tarif,
- d’un forfait calculé sur la base de 0,15
euro du km dans le cas de l’utilisation d’un
véhicule personnel.
Frais d’hébergement
Si le lieu du stage est éloigné de plus
de 100 km A/R de votre domicile et vous oblige à
une double résidence :
> Pour les stages en continu à temps plein
d’une durée au moins égale à
3 mois, remboursement
dans la limite de :
- 610 euros pour les formations qui se déroulent
en Ile-de-France et ce, pour les stagiaires ne résidant
pas dans cette région,
- 458 euros pour les formations qui se déroulent
en région hors Ile de France.
> Pour les stages en continu à temps plein
d’une durée inférieure à
3 mois, remboursement à
concurrence de 16 fois le minimum garanti par jour effectif
de présence au stage.
Lorsqu’il s’agit d’un hébergement
particulier (famille, amis), un forfait mensuel de 230
euros peut être accordé, sur demande motivée
à joindre au dossier CIF.
pièces à joindre
à votre dossier
Le formulaire AFDAS de «demande de prise en charge»
La fiche de liaison AFDAS / ANPE
Les photocopies de vos justificatifs d’activité
: attestations de paiement de la caisse des congés
spectacles des 5 dernières années, et/ou
bulletins de salaire délivrés par les
entreprises adhérentes à l’AFDAS
Votre dernière notification d’ouverture
des droits ASSEDIC (ARE)
Le programme détaillé et le calendrier
précis de la formation retenue
Votre C.V. (maximum une page)
Une lettre de motivation (de préférence
dactylographiée) :
• Si vous estimez cela nécessaire, précisez
l’adéquation entre votre formation initiale
et la formation demandée.
• Faites un résumé de votre CV et
des points particuliers méritant d’être
soulignés pour faire valoir votre demande.
• Développez les raisons qui ont motivé
le choix de la formation demandée.
• S’il vous apparaît que des points
importants concernant votre parcours para-professionnel
ou votre projet sont à prendre en compte, intégrez-les
à votre lettre demotivation.
La photocopie de votre carte d’identité
ou de votre passeport
Un relevé d’identité bancaire
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
joindre une copie de l’avis COTOREP
